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L’expert de la semaine. Thomas Harbor est avocat au barreau de Bruxelles, chargé d’enseignement en politique économique à Sciences Po, et cofondateur de What’s up EU. Il a publié une note pour l’Institut Montaigne sur la réforme du contrôle des concentrations en Europe.

BRIEFING | Par Thomas Harbor

Contrôle des concentrations : évolution ou révolution ?

La 30 avril, la Commission européenne a dévoilé son projet de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations, en consultation jusqu’au 26 juin. Première refonte d’ampleur depuis vingt ans, le texte ouvre la voie à une approche plus favorable à la consolidation industrielle européenne, tout en élargissant l’arsenal de la Commission à de nouveaux risques concurrentiels.

Le 30 avril 2026, la Commission européenne a publié son projet de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations, en consultation jusqu'au 26 juin. Refonte la plus ambitieuse du droit de la concurrence depuis vingt ans, il s’agira sans doute plus d’une évolution (importante certes) que d’une révolution.

Pourquoi réviser des lignes directrices ?

Les lignes directrices sur le contrôle des concentrations fixent le cadre dans lequel la Direction générale de la concurrence de la Commission analyse les opérations de concentration soumises à son contrôle préalable. Elles la lient en pratique et orientent les autorités nationales de concurrence.

Les lignes directrices sont un instrument de « soft law ». Elles sont adoptées par la Commission (sans le Parlement ou le Conseil) après des consultations nombreuses. Le projet de lignes directrices proposé la semaine dernière révise et remplace deux textes datant de 2004 (lignes directrices sur les concentrations horizontales) et de 2008 (sur les concentrations dites non-horizontales).

On fait souvent remonter l’appel à la réforme à l’interdiction de la fusion Alstom/Siemens en 2019. Face à ce casus belli, Paris et Berlin plaidèrent pour des règles plus souples et une prise en compte accrue de la concurrence mondiale ; d’autres mettaient en garde contre la politisation du droit de la concurrence.

Ces divisions ne datent pas de 2019, et elles n’ont pas disparu. Mais la pandémie, la guerre en Ukraine et la concurrence économique de la Chine et des Etats Unis ont depuis aggravé le sentiment d’urgence face au décrochage économique européen. Le rapport Draghi a posé les bases de la révision portée par la Commission actuelle.

Évolution ou révolution ?

Certains se réjouiront d’une nouvelle grammaire européenne plus favorable à la consolidation. Les fusions et acquisitions permettant à des acteurs d’atteindre une taille critique nécessaire pour investir et être compétitives se voient reconnaitre un potentiel bénéfique pour le marché intérieur.

Le projet de lignes directrices introduit une approche plus large (moins centrée sur les prix), plus dynamique (le « potentiel concurrentiel »), ainsi qu’une plus grande attention à l’innovation et aux gains d’efficacité générés par des concentrations. Les bénéfices d’une opération pour les consommateurs sont élargis à de nouveaux critères comme la résilience et à la soutenabilité environnementale.

Mais la réforme n'est pas à sens unique. La Commission actualise aussi sa boîte à outils pour intervenir dans de nouveaux domaines : effets de portefeuille (rapprochement de gammes complémentaires), marché du travail (risque de monopsone), accès aux données privées (verrouillage de positions dominantes, notamment dans le numérique), ou encore collusion algorithmique (coordination automatisée via les outils de pricing) font l’objet de l’attention du projet de lignes directrices.

Le soutien politique à la création de champions européens ne débouchera pas sur des chèques en blanc de la part Commission. Les objectifs fondamentaux du droit de la concurrence ne changent pas fondamentalement.

Et maintenant ?

La Commission ouvre certes de nouvelles pistes permettre aux entreprises démontrer qu'une opération profite in fine au marché intérieur, mais seuls des dossiers solidement étayés aboutiront. Plus fondamentalement, le texte traduit la tentative de donner une traduction concrète aux rapports Draghi et Letta sans renoncer à la protection des consommateurs et de la libre concurrence. Sa portée se jouera dans la pratique décisionnelle des prochaines années. Le texte final devrait être adopté d’ici la fin 2026.

La semaine dernière, la Commission européenne a dévoilé son projet de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations, en consultation jusqu’au 26 juin. Première refonte d'ampleur du droit de la concurrence depuis vingt ans, le texte ouvre la voie à une approche plus favorable à la consolidation industrielle européenne, tout en élargissant l’arsenal de la Commission à de nouveaux domaines.

*Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leur auteur et ne reflètent pas la position officielle des institutions ou organisations auxquelles il est affilié.

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Ce qu’il ne fallait pas manquer

DROITS DE DOUANE • Le 1er mai, Washington a menacé de relever ses droits de douane sur les véhicules européens de 15% à 25%, invoquant le non-respect par Bruxelles de l’accord commercial de l’été 2025. 

Après un entretien avec Ursula von der Leyen, Donald Trump a fixé une échéance : le 4 juillet pour ratifier l’accord, faute de quoi les tarifs monteraient « bien plus haut ».

L’Allemagne concentre l’essentiel de l’exposition européenne. Son excédent commercial avec les États-Unis s’élevait à 69,9 milliards d’euros, porté par l’automobile, la mécanique et la chimie, des secteurs directement visés par la nouvelle grille tarifaire.

Côté européen, la Commission maintient une position de négociation, tout en réservant la possibilité de contre-mesures sur 72 milliards d’euros de produits américains. 

Le Parlement européen n’a pas encore ratifié l’accord, ce qui constitue le principal point de friction avec Washington. Les négociations commerciales entre les deux blocs doivent reprendre dans les prochaines semaines.

ENERGIE • Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, les prix de l’énergie s’envolent en Europe et les gouvernements sortent le même manuel qu’en 2022. Dans un rapport récent, le FMI rappelle que lord la dernière crise, les deux tiers des aides budgétaires européennes (en moyenne 2,5% du PIB) n’étaient pas ciblées. Protéger uniquement les 40% de ménages les plus modestes n’aurait coûté que 0,9% du PIB.

Le FMI, la Commission et la BCE mettent en garde que les mesures non-ciblées faussent les signaux-prix, découragent l’efficacité énergétique et sont politiquement quasi impossibles à démanteler — un cocktail dangereux quand les dettes publiques sont déjà sous tension.

Le tracker Bruegel 2026 montre que l’histoire se répète : les gouvernements européens ont déjà engagé plus de 11 milliards d’euros, dont plus de 72% en mesures non ciblées — réductions de TVA ou d’accises tous azimuts. L’Espagne représente à elle seule près de la moitié du total (5 Mds€) ; l’Allemagne suit à 1,6 Mds€. Seuls quatre pays ont introduit des mesures spécifiquement destinées aux ménages vulnérables.

Les lectures de la semaine 

• Stuart Jones et Ignacio Albe de l’Atlantic Council voient dans la mise en œuvre provisoire de l’accord UE-Mercosur une avancée géopolitique et économique importante, susceptible de sécuriser l’accès des États du Vieux Continent aux matières premières sud-américaines tout en ouvrant davantage les marchés européens aux pays du Mercosur.

• Dans une note du CSIS, Federico Steinberg explique comment l’UE s’est positionnée comme pôle de stabilité dans un système commercial mondial de plus en plus fragmenté, en misant sur l’approfondissement du marché unique et sur de nouveaux accords bilatéraux.