Bonjour. Nous sommes le lundi 10 juillet 2023 et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez nous également sur Twitter et LinkedIn. 

Le Briefing

La Commission européenne a identifié sept gatekeepers potentiels — ou contrôleurs d’accès — dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Les plateformes avaient jusqu’au 3 juillet pour notifier à la Commission leurs services de plateforme ainsi que leurs nombre d’utilisateurs.  

Liste des gatekeepers potentiels dans le cadre du DMA © Adapté d’Adobe Stock

CONTEXTE • Le DMA impose aux gatekeepers des obligations et des interdictions pour rendre les marchés numériques plus “contestables”, c’est-à-dire limiter l’exploitation par les géants du numérique des puissants effets de réseau inhérents au numérique. 

Le DMA crée deux classes d’acteurs au sein du numérique, appliquant uniquement aux gatekeepers des règles spécifiques liées à leur importance sur le marché — "with great power comes great responsibility" comme dit Spider Man, un autre acteur important de la toile. 

Les gatekeepers devront par exemple demander le consentement des utilisateurs pour partager des données entre leurs différents services, permettre la désinstallation des applications installées par défaut, ou faire en sorte que leurs services soient interopérables avec le plus grand nombre d’appareils. 

Les obligations du DMA s’appliquent à des services de plateforme essentiels, tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou encore les systèmes d’exploitation (operating system). 

La Commission doit désigner comme gatekeepers sont les plateformes numériques opérant des “services de plateforme essentiels” et atteignant une série de seuils: 

• Un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’euros lors des trois dernières années ou une valorisation boursière de 75 milliards d ‘euros; et

• Au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels actifs et 10 000 entreprises clientes au cours des trois dernières années. 

LES HEUREUX ÉLUS • La liste de gatekeepers potentiels dévoilée par la Commission n’est pas définitive. L’exécutif européen a 45 jours ouvrés — d’ici le 6 septembre — pour désigner formellement les contrôleurs d’accès après que ceux-ci ont notifié leurs services de plateforme essentiels. 

Les heureux élus seraient ainsi pour le moment au nombre de sept:

• Alphabet

• Amazon

• Apple

• ByteDance

• Meta

• Microsoft

• Samsung 

QU’EN PENSER • Selon la liste prévisionnelle partagée par la Commission européenne, aucune entreprise européenne ne devrait tomber dans les mailles du filet réglementaire que crée le DMA. Il a parfois été écrit que Spotify, SAP ou encore Zalando pourraient être désignées comme gatekeepers. La liste provisoire est finalement composée de cinq acteurs américains, d’un chinois, et d’un coréen. 

De quoi à continuer à alimenter le procès en activisme juridique fait de l’autre côté de l’Atlantique. Le gouvernement américain à l’unisson des Big Tech s’est maintes fois ému de ce que le DMA serait une arme commerciale anti-américaine. 

Entre le RGPD et la saga Max Schrems, le DMA et  le DSA, l’AI Act et le Data Governance Act, les géants américains du numérique ont été les principaux destinataires du pouvoir réglementaire européen — le fameux “effet Bruxelles”.  

De quoi également s’inquiéter de l’incapacité de l’Europe à produire ses propres champions. Si le leadership réglementaire de l’UE est une chose, il est nécessaire de continuer à innover pour être en mesure d’imposer ses standards au monde — l’exemple de la Chine avec la 5G en étant un bon exemple. 

La semaine dernière, Meta a lancé Threads, son alternative à Twitter, dans une centaine de pays, dont le Royaume-Uni, mais le service n’est pas accessible aux consommateurs européens. Il en a été de même pour Bard, l’alternative made-in-Google à ChatGPT, le bot intelligent d’OpenAI. Meta comme Google ont expliqué que leurs décisions étaient en partie justifiées par les risques juridiques à lancer de nouveaux produits en Europe.  

On ne peut certes exclure que les potentiels gatekeepers ne retardent leurs lancements en Europe pour négocier en position de force avec Bruxelles. Cependant, il serait dommageable que le DMA ne soit in fine un frein à la concurrence, même si celle-ci s’exerce entre les géants numériques de ce monde. 

Inter alia

ETAT DE DROIT • Le 5 juillet, la Commission a publié son quatrième rapport annuel sur l’état de droit. Ce rapport a pour objectif de prendre le poul sur la situation de l’état de droit dans les États membres et de faire des recommandations. 

Si la Commission estime que “65 % des recommandations de l'année dernière ont été mises en œuvre”, elle note que “des préoccupations d'ordre systémique subsistent dans certains États membres”. 

Le rapport accable en particulier la Pologne, que la Commission accuse de n’avoir fait aucun progrès sur six recommandations faites l’année précédente sur l’indépendance du judiciaire et la liberté de la presse, entre autres. Sur le plan judiciaire, une demande récurrente de la Commission est de séparer les fonctions de ministre de la justice et de procureur général.

Une récente loi passée sur la lutte contre l’influence russe inquiète également l’exécutif européen, qui estime que celle-ci pourrait être utilisée pour affaiblir l’opposition et réduire le pluralisme politique.

Pour rappel, la Commission européenne retient 36 milliards d'euros de prêts et de subventions attribués à la Pologne dans le cadre de Next Generation EU pour atteintes aux principes de l’état de droit ainsi que des fonds de cohésion bloqués dans le cadre du règlement conditionnalité. La Pologne est le premier bénéficiaire des fonds de cohésion au sein de l’Union européenne. 

GREEN DEAL • Le mercredi 5 juillet, la Commission a proposé un nouveau train de mesures concernant le secteur agricole. Il s’agit pour l’exécutif européen de parachever au plus vite le Pacte Vert à moins d’un an des élections européennes.

Mesure la plus controversée du paquet, l’exécutif européen entend libéraliser la mise sur le marché des nouvelles techniques génomiques (NTG), jugées utiles pour accroître la résilience du système alimentaire car plus résistantes au changement climatique et nécessitant moins de pesticides. Elles se distinguent des Organismes génétiquement modifiés (OGM) par des modifications plus ciblées, précises et rapides.  

La proposition de la Commission ne satisfait ni la droite — de plus en plus hostile à mesure que le Pacte Vert se déploie — ni les Verts et ONG de défense pour l’environnement. Manfred Weber, le chef du PPE (Parti Populaire Européen) au Parlement, a publiquement déclaré qu’il s’opposerait à toute législation européenne qui entraînerait une hausse des prix des denrées alimentaires et menacerait les moyens de subsistance des agriculteurs. 

Si certaines ONG soulignent qu’il s’agit d’un “bon premier pas”, elles demeurent nombreuses à considérer que ce paquet n’est pas à la hauteur car trop minimaliste. Elles critiquent plus particulièrement les nouvelles techniques génomiques considérant qu’elles pourraient accroître la mainmise des grands industriels sur le secteur agricole et menaceraient la production non génétiquement modifiée et biologique. 

La Commission a aussi proposé de nouvelles règles pour faire peser financièrement sur l’industrie textile la responsabilité de l’intégralité du cycle de vie des vêtements et chaussures, comme cela se fait pour les équipements électroniques. 

L’UE entend ainsi promouvoir une gestion plus durable et locale des déchets textiles avec un meilleur tri, réemploi et recyclage systématique. Les négociations s’annoncent toutefois difficiles avec le Parlement européen, qui souhaite interdire la fast fashion, et la réticence des Etats membres à élargir le nombre de secteurs de l’économie circulaire.

COMMERCE • Alors que la Chine initie des mesures de rétorsion sur deux métaux rares, les pourparlers entre Bruxelles et Washington sur l’acier et l’hydrogène vert sont au point mort. 

En octobre 2021, l’administration Biden a suspendu les barrières tarifaires mises en place par Donald Trump sur l’acier et l’aluminium européen. Cette trêve est temporaire, et les deux partenaires ont jusqu'au mois d'octobre pour parvenir à un accord sur la création d'un nouveau “club de l'acier vert” afin d'éviter le rétablissement automatique des droits de douane américains. 

Les négociations sont cependant au point mort : rejetant l’idée d’un mécanisme ad hoc, la Commission européenne souhaiterait une réponse transatlantique fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, aussi appelée taxe carbone aux frontières) visant l’alignement des importations à forte intensité carbone sur le système d’échange des quotas d’émission en vigueur pour la production interne de l’Union. Cette solution se heurte à l’absence de tout équivalent américain au MACF, alors que l’alternative proposée par Washington est jugée manifestement incompatible avec le droit de l’OMC. 

Du côté de l’hydrogène vert, les tensions entre Bruxelles et Washington sont également vives. Alors qu’un nouveau plan de financement des hubs régionaux (regional clean hydrogen hubs) d’un milliard de dollars vient s’ajouter aux incitations financières de l’Inflation Reduction Act (IRA), le président de la Commission du commerce international du Parlement européen Bernd Lange a dénoncé des subventions "manifestement illégales dans le cadre de l’OMC" et a appelée l’Union européenne à prendre des mesures antidumping de rétorsion. 

Prise en étau dans la guerre des puces que se livrent Washington et Pékin, l’Union européenne peine à éviter la polarisation des échanges commerciaux sur cette chaîne de valeur stratégique. Pékin a en effet annoncé des mesures de contrôle à l’exportation visant le gallium et le germanium, deux métaux rares dont dépendent la production de semiconducteurs, de panneaux solaires et de fibres optiques. 

Pour l’heure et selon Pékin, ce coup de semonce est de portée générale. Néanmoins, d’aucuns pourraient y voir un signal politique à peine déguisé, intervenant quelques jours après l’encadrement des exportations d’ASML annoncé par le gouvernement néerlandais. 

Tweet de la semaine

Pablo Pérez, de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, nous partage un moment d’anthologie — il y a déjà quatre ans — des conférences de presse de la Commission européenne. 

https://twitter.com/PabloPerezA/status/1677960752274239489 

Nos lectures de la semaine

• Une note de Hosuk Lee-Makiyama et Joses Wong publiée par l'ECIPE analyse l'état des relations entre l'UE et l'ANASE.

• Nous venant également de l'ECIPE, un avertissement supplémentaire par Oscar du Roy, Fredrik Erixon et Oscar Guinea que le fossé entre l’Europe et les États-Unis en matière de dynamisme économique continue de se creuser à rythme alarmant. À méditer : "Si la tendance se poursuit, l'écart de prospérité entre l'Européen moyen et l'Américain moyen en 2035 sera aussi important qu'entre l'Européen moyen et l'Indien moyen aujourd'hui".  

• Bruegel a publié un nouvel ouvrage de sa série Blueprint, Sparking Europe's new industrial revolution : A policy for net zero, growth and resilience, qui est édité par Simone Tagliapietra et Reinhilde Veugelers.

• Francesco Nicoli, Kamil Sekut et Giuseppe Porcaro portent un regard critique sur les derniers développements à l’œuvre dans l'industrie spatiale européenne dans une analyse pour le think tank spécialisé dans les questions économiques. Pour rester informé sur le sujet, nous vous recommandons de lire la newsletter Europe in Space d'Andrew Parsonson.

Cette édition a été préparée par Guillaume Renée, Kimia Vaye, Maxence de La Rochère et Augustin Bourleaud. À lundi prochain !

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