Bonjour. Nous sommes le 24 février et voici la Revue européenne de What’s up EU, votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur LinkedIn. 

L’expert de la semaine. Thomas Harbor est avocat au barreau de Bruxelles, spécialisé en droit européen de la concurrence. Il est chargé d’enseignement en politique économique à Sciences Po et cofondateur de What’s up EU.* Merci à Adrien Joly pour son aide dans la préparation de cet article.

BRIEFING | Par Thomas Harbor

Droits de douane : le prix de l’incertitude

Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane, invalidant ainsi les tarifs d’urgence de l’administration Trump.

Ce jugement et l’adoption subséquente de nouveaux droits de douane sur une autre base juridique ont eu des répercussions immédiates en Europe, où l’implémentation de l’accord de Turnberry a été suspendue par le Parlement européen.

Dura Lex

Des individus ou entreprises relativement méconnus sont parfois à l’origine de décisions qui redessinent des ordres juridiques entiers, associant à jamais leurs noms aux grands arrêts de la jurisprudence.

En Europe, Flaminio Costa, simple consommateur (et actionnaire) italien contestant une facture d’électricité modeste auprès d’ENEL, est devenu le vecteur par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré la primauté du droit de l’Union sur le droit national.

De l’autre côté de l’Atlantique, des États américains, un négociant en vins (V.O.S Selections) et une entreprise familiale de jouets éducatifs (Learning Resources), ont réussi à obtenir l’invalidation les droits de douane dits du « Liberation Day », limitant la marge de manœuvre du président en matière de politique commerciale.

L’administration américaine avait soutenu que l’IEEPA lui conférait le pouvoir d’imposer des droits de douane généralisés en période d’urgence nationale déclarée, afin de contrer des menaces étrangères « inhabituelles et extraordinaires » pour la sécurité nationale ou l’économie américaines.

Les droits imposés par l’administration Trump étaient justifiés au titre de l’IEEPA par la menace « inhabituelle et extraordinaire » que représentaient, pour la sécurité nationale, les important déficits commerciaux des États‑Unis vis‑à‑vis de leurs partenaires (dont l’UE) pour les tarifs dits réciproques, et les considérations de santé publique liées aux importations de fentanyl pour les tarifs dits anti‑trafic.

À une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a rejeté l’idée selon laquelle la mention de la « réglementation des importations » dans la loi inclurait des tarifs douaniers, qui ne sont pas visés expressément dans le texte. 

La Cour a jugé qu’en vertu de la doctrine dite des « questions majeures », le Congrès ne peut déléguer ses pouvoirs de décision sur des politiques majeures (dont l’adoption de droits de douane) sans le faire de manière explicite.

L’effet est considérable. Les douanes américaines ont cessé de percevoir ces droits de douane le 23 février, quelques jours après la décision. La Cour a cependant laissé en suspens la question de savoir si, et par quel mécanisme, le gouvernement fédéral devrait rembourser aux importateurs les sommes versées au titre de ces droits, qui devaient dépasser 200 milliards de dollars en 2025.

De nouveaux droits de douane

En réponse au jugement de la Cour, le président Trump a promulgué un nouveau droit de douane de 10 % (relevé à 15 %) s’appliquant à toutes les importations, au titre de la « Section 122 ». Le tarif de 15 % s’appliquera à partir du 24 février pour une durée maximale de 150 jours, en sus du taux applicable en vertu de la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

L’administration américaine dispose de marges de manœuvre pour relever les droits de douane sur d’autres fondements juridiques : Section 232 (sécurité nationale), Section 122 (balance des paiements), Section 301 (pratiques commerciales déloyales). Leur mise en œuvre pourrait toutefois s’avérer plus complexe que celle des droits fondés sur l’IEEPA, qui donnait plus de flexibilité à l'exécutif.

Selon l’observatoire des tarifs douaniers de la Tax Foundation, avant que les droits au titre de l’IEEPA ne soient annulés, le taux moyen effectif des droits de douane américains — mesuré comme les recettes douanières rapportées aux importations totales de biens — était passé de 2,4 % en 2024 à 7,7 % en 2025, soit son niveau le plus élevé depuis 1947.

Sur la même période, le taux moyen pondéré appliqué aux importations américaines est passé du chiffre de 1,5 % enregistré par la Banque mondiale en 2022 à une estimation de 13,8 % et devrait rester à 12,1 % tant que les droits de la Section 122 seront en vigueur, avant de retomber à 6,7 % à leur expiration.

Et maintenant ?

Le jugement a fait disparaître des droits de douane, lesquels ont été rapidement remplacés par les nouveaux droits de douane pris sur le fondement de la Section 122. Mais il a surtout une nouvelle incertitude quant à la base juridique future des droits américains et à la stabilité de l’accord UE–États‑Unis conclu à Turnberry en 2025.

Le nouveau droit de 15 % s’ajoute au taux NPF et dépasse donc le seuil de 15 % convenu à Turnberry (sauf pour les produits pour lesquels le taux NPF est de 0%). En pratique, le régime tarifaire annoncé par le président Trump accroîtrait le niveau effectif des droits pour les exportateurs européens.

La mise en œuvre de la partie européenne de l’accord de Turnberry relève actuellement du Parlement européen, qui a récemment affirmé sa volonté de peser en matière commerciale, comme en témoigne sa saisine pour avis de la CJUE sur l’accord UE–Mercosur.

Le Parlement a décidé de reporter le vote prévu le 24 février sur l’accord commercial UE‑États‑Unis. Le président de la commission du commerce international, Bernd Lang, a déclaré que l’accord « devrait être suspendu jusqu’à ce que la clarté, la stabilité et la sécurité juridique soient rétablies » 

Ignacio García Bercero, du think tank Bruegel, a appelé  l’UE à adopter une réponse « ferme mais sans escalade », laquelle pourrait inclure des mesures de rétorsion si les États‑Unis introduisaient des droits au titre de la Section 232, ou l’utilisation de l’Instrument anti‑coercition (ACI) si des menaces contre les règles numériques européennes se concrétisaient.

*Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leur auteur et ne reflètent en aucun cas la position officielle des institutions ou organisations auxquelles il est affilié. 

IN CASE YOU MISSED IT

Ce qu’il ne fallait pas manquer

BOARD OF PEACE • La participation de la commissaire européenne pour la Méditerranée, Dubravka Suica, au premier rendez-vous du Board of Peace à Washington provoque des remous. Elle a assisté à la réunion comme “observatrice”, alors même que la Commission dit s’interroger sur la compatibilité du Board avec la Charte de l’ONU.

La France, l’Allemagne, ou l’Espagne ont refusé d’emblée de participer. La Hongrie, l’Italie, la Slovaquie ou la République tchèque, ont choisi d’envoyer des représentants, parfois au prix de fortes critiques internes. D’autres pays optent pour une présence a minima afin de ne pas froisser Washington tout en affichant leurs réserves.

Le ministre français des affaires étrangères considère que la Commission est dépourvue de mandat du Conseil pour s’engager dans ce format. Le Quai d’Orsay conditionne toute éventuelle implication française à un recentrage clair du Board sur Gaza, dans le strict cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU. 

Les discussions entre États membres de l’UE devraient se concentrer sur le contrôle des mandats extérieurs de la Commission et sur la ligne commune à adopter vis-à-vis du Board of Peace.

DSA • Le régulateur irlandais des données a ouvert une enquête concernant les images sexuelles non consensuelles générées par le chatbot Grok, produit de la société X. La société américaine est déjà au centre d’un dossier distinct ouvert par la Commission au titre du Digital Services Act (DSA) pour la diffusion d’images sexualisées.

Par ailleurs, X conteste en justice l’amende de 120 millions d’euros infligée en décembre par la Commission pour manquements à la transparence et design trompeur des “blue checkmarks”. Il s’agit de la première sanction DSA et du premier recours judiciaire contre une telle amende, X dénonçant une enquête “superficielle” et des “erreurs procédurales graves”. 

La Commission a également ouvert une enquête contre Shein pour vente de produits illégaux, dont des poupées sexuelles infantiles, le caractère “addictif” du design de sa plateforme, et l’opacité de ses systèmes de recommandation, dans le cadre du DSA. 

SCAF • Censé remplacer le Rafale et l’Eurofighter à l’horizon 2040, le projet franco‑allemand‑espagnol de Système de combat aérien du futur (FCAS) est plus que jamais fragilisé par des divergences ouvertes entre Paris et Berlin. 

Les désaccords industriels entre Dassault Aviation et Airbus se doublent désormais d’un clivage stratégique assumé entre Emmanuel Macron, qui plaide pour un modèle unique de chasseur européen, et le chancelier Friedrich Merz, favorable à deux appareils différents adaptés aux besoins nationaux.

Dans le détail, le chancelier allemand insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une querelle politique mais d’un “problème réel dans le profil de besoins”, l’Allemagne ne recherchant ni capacité nucléaire ni appontage sur porte‑avions, contrairement à la France. Il évoque la possibilité de formats de coopération alternatifs, voire d’autres partenaires européens, tout en niant une rupture avec Paris. 

De son côté, le président français réaffirme la nécessité de standardiser les capacités aériennes européennes et de “redoubler de détermination” dans un contexte de concurrence accrue et de menaces sur la souveraineté européenne.

HONGRIE • La Hongrie a opposé son véto au prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, pourtant déjà approuvé politiquement le 18 décembre. Pourtant, l a Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque ont obtenu une dérogation au dispositif.

Viktor Orbán — en campagne pour sa réélection en avril — a réaffirmé son opposition au transfert des fonds, reprochant à l’Ukraine de tarder volontairement à réparer l’oléoduc Druzhba, endommagé lors d’une attaque de drone russe.

Budapest menace parallèlement de bloquer le 20e paquet de sanctions de l’UE, qui inclut une interdiction de services maritimes pour les navires transportant du pétrole russe, un durcissement des mesures contre le contournement via des pays tiers et une interdiction sur les transactions crypto avec la Russie.

Les lectures de la semaine 

• Dans Intereconomics, Adam Posen estime que le désengagement américain de l’économie mondiale ouvre un espace pour que l’Europe y imprime sa marque. Ce rôle ne passera pas par l’imitation des modèles interventionnistes de Washington ou de Pékin, mais par une approche européenne fondée sur l’ouverture et une politique industrielle ciblée.

• Dans une note pour le CER, Anton Spisak observe que même si l’UE est parvenue à conclure un accord de libre-échange ambitieux avec le Mercosur, les réticences politiques internes à sa ratification montrent les limites de la stratégie géo-économique européenne : la Commission sait négocier, mais peine à forger le consensus nécessaire pour mettre en œuvre les accords conclus.