Bonjour. Nous sommes le 1er juin et voici la Revue européenne de What’s up EU, votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur LinkedIn. 

L’expert de la semaine: Marie-Hélène Ludwig est avocate spécialisée en droits humains et Senior Strategic Litigation Advisor à ILGA-Europe, où elle pilote les contentieux stratégiques en matière de droits des personnes LGBTI devant les juridictions européennes. Anciennement avocate au barreau de Paris, Marie-Hélène a travaillé pendant 10 ans en arbitrage et contentieux internationaux avant de rejoindre ILGA-Europe. Elle est basée à Bruxelles.

BRIEFING | Par Marie-Hélène Ludwig

Comment la Cour de justice de l'UE a invalidé la loi anti-LGBTI de la Hongrie

Le 21 avril 2026, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rendu un arrêt important dans le cadre d'une procédure en manquement engagée par la Commission européenne contre la loi hongroise de 2021 dite « anti-propagande LGBT », constatant pour la première fois une violation de l'article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui énumère les valeurs de l'UE.

De quoi parle-t-on ?

La « loi n° LXXIX de 2021 » a, sous couvert de protection de l'enfance, interdit ou restreint l'accès aux contenus LGBT dans les secteurs de l'audiovisuel, de la publicité, de l'éducation et du commerce de détail. La Commission, soutenue par le Parlement européen et 16 États membres, a engagé un recours en manquement devant la CJUE.

Qu'a dit la Cour ?

La CJUE a donné raison à la Commission sur tous les points.

Premièrement, la Cour a jugé que la loi viole la libre prestation et réception de services au titre de l'article 56 TFUE ainsi que diverses dispositions de la directive sur le commerce électronique, de la directive sur les services et de la directive sur les services de médias audiovisuels.

La Cour a constaté que la loi limite la capacité des prestataires à développer et diffuser des contenus LGBT. Si de telles restrictions peuvent être justifiées par l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres doivent exercer cette marge d'appréciation dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

La Cour a estimé que tel n'est pas le cas en l'espèce, la loi opérant une discrimination à l'encontre des « personnes non hétérosexuelles et non cisgenres (y compris transgenres) », révélant une préférence pour certaines identités et orientations sexuelles au détriment d'autres.

Deuxièmement, la Cour a constaté une violation distincte de plusieurs droits consacrés par la Charte, à savoir :

• Le droit à la dignité humaine.

• L'interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur le sexe, laquelle, fait important, inclut pour la première fois dans l'application de la Charte par la Cour, la discrimination fondée sur l'identité de genre.

• Le droit au respect de la vie privée et familiale.

• La liberté d'expression et d'information.

La Cour a relevé que la législation hongroise stigmatise et marginalise les personnes LGBT, encourageant des comportements haineux à leur encontre.

Troisièmement, la Cour a constaté pour la première fois une violation distincte de l'article 2 TUE, qui énumère les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et qui sont communes à tous les États membres.

Elle a considéré que la législation hongroise introduit une série coordonnée de mesures discriminatoires, aboutissant à la stigmatisation et à la marginalisation des personnes LGBT, équivalant à établir, maintenir ou renforcer l'« invisibilité » sociale de certains membres de la société.

Dans ces circonstances, la Cour a jugé que la législation porte atteinte de manière « manifeste et particulièrement grave » aux droits des personnes LGBT, ainsi qu'aux valeurs de respect de la dignité humaine, d'égalité et de respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

La Cour a considéré la loi contraire à « l'identité même de l'Union en tant qu'ordre juridique commun dans une société où le pluralisme prévaut ». La Hongrie ne peut valablement invoquer l'identité nationale pour justifier la loi. Cela envoie un signal fort indiquant que le manquement est particulièrement grave car il s'écarte du socle commun de l'UE.

Quatrièmement, la Cour a jugé que la législation viole le Règlement général du la protection des données (RGPD) et le droit à la protection des données à caractère personnel garanti par la Charte, en ce qu'elle élargit l'accès aux informations enregistrées dans le système du casier judiciaire concernant les personnes condamnées pour des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ou à la moralité sexuelle des enfants, sans prévoir de garanties appropriées.

Qu'apporte cet arrêt de nouveau concernant l'article 2 TUE ?

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la Cour faisant référence à l'article 2 du TUE.

La Cour a rappelé que le respect des valeurs de l'UE ne saurait être réduit à une obligation qu'un État candidat doit satisfaire pour adhérer, mais qu'il pourrait ignorer par la suite. Ces valeurs trouvent une expression concrète dans des dispositions juridiquement contraignantes du Traité, des règlements et des directives.

Toutefois, elle a précisé pour la première fois, en se référant au libellé de l'article 2, à son contexte et à ses origines, que cette disposition est non seulement juridiquement contraignante, mais également justiciable en tant que fondement juridique autonome d'un manquement, en cas de violations « manifestes et particulièrement graves » de celle-ci.

Quelles seront les conséquences pour la Hongrie et au-delà ?

La Hongrie doit désormais se conformer à l'arrêt de la Cour sans délai. Si la Commission estime que la Hongrie ne s'y est pas conformée, elle peut introduire un nouveau recours devant la CJUE en vue d'obtenir des sanctions financières.

À la suite de cet arrêt, la législation hongroise en cause devrait être abrogée, les différents actes législatifs modifiés par cette loi devraient être amendés et les lois adoptées sur le fondement de la législation en cause devraient également être abrogées, notamment l'interdiction des marches des fiertés et autres rassemblements LGBT adoptée en 2025.

En pratique, le retrait de la législation en cause signifie que :

• Les livres présentant des contenus LGBT n'auront plus à être emballés sous film plastique individuel et pourront être vendus même à moins de 200 mètres d'établissements scolaires et religieux (une librairie de Budapest avait été sanctionnée pour avoir vendu le roman graphique britannique « Heartstopper » sans emballage fermé).

• Les films et émissions de radio présentant des contenus LGBT pourront être diffusés également en journée, et non plus uniquement entre 22h00 et 05h00.

• L'éducation sexuelle et la prévention du harcèlement pourront revenir dans les écoles. Les enseignants et psychologues scolaires ne pourront plus être intimidés pour garder le silence sur les sujets LGBT ;

• Des expositions comme l'exposition World Press Photo ne seront plus interdites aux mineurs.

• Les personnes LGBT ne seront plus associées aux personnes condamnées pour pédophilie.

Au-delà de la Hongrie, cet arrêt signifie que d'autres lois discriminantes devraient également être considérées comme contraires au droit de l'UE.

La Bulgarie a également adopté en 2024 une loi « anti-propagande LGBT » interdisant la représentation des identités LGBT dans les écoles, et la Slovaquie a modifié sa constitution en 2025 pour consacrer la reconnaissance de deux sexes uniquement, masculin et féminin, interdisant ainsi la reconnaissance juridique du genre.

Cet arrêt habilite la Commission européenne à agir contre d'autres pays stigmatisant les personnes LGBT et trace une ligne rouge pour les États membres envisageant une législation similaire.

IN CASE YOU MISSED IT

Ce qu’il ne fallait pas manquer

HONGRIE • La Hongrie et la Commission européenne ont conclu un accord pour débloquer plus de 16 milliards d'euros de fonds européens gelés, ce qui constitue la retombée la plus concrète de la victoire écrasante de Péter Magyar en avril. Ce dernier s'est engagé à appliquer une « tolérance zéro envers la corruption » et à rejoindre le Parquet européen, une démarche à laquelle son prédécesseur s'était opposé pendant des années.

Cet accord, qui porte sur les fonds de relance post-pandémie et les fonds de cohésion ordinaires retenus sous l'ère Orbán, doit encore recevoir l'approbation formelle des ministres des finances de l'UE à la mi-juillet. Une enveloppe supplémentaire de 17 milliards d'euros sous forme de prêts de défense pourrait suivre, ce qui porterait le total à plus de 30 milliards.

TEMU • La Commission européenne a infligé à la plateforme chinoise Temu une amende de 200 millions d'euros pour ne pas avoir empêché la vente de produits illégaux et dangereux sur son site. Il s’agit de la sanction la plus lourde prononcée à ce jour au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA).

La Commission a estimé que l'évaluation des risques réalisée par Temu en 2024 était largement insuffisante au regard des exigences du DSA : elle reposait sur des données sectorielles génériques, sous-estimait l'exposition des consommateurs aux produits illégaux et ne tenait pas compte de la manière dont ses algorithmes de recommandation et ses programmes d'influence amplifient la diffusion de produits dangereux.

Une inspection a mis en évidence des défaillances généralisées concernant des chargeurs, ainsi que la présence de substances chimiques dangereuses dans des jouets pour bébés. Temu a qualifié l'amende de « disproportionnée » et dispose jusqu'au 28 août pour présenter un plan de mise en conformité.

COMMERCE UE-CHINE • La Commission a tenu la semaine dernière un débat d'orientation majeur sur la lutte contre les surcapacités industrielles chinoises. Pékin a immédiatement promis des « contre-mesures résolues » si le bloc impose de nouvelles restrictions.

Le déficit commercial de l'UE en biens avec la Chine a atteint 360 milliards d'euros en 2025 et s'est encore creusé au premier trimestre 2026. Une coalition de cinq États membres, menée par la France, réclame un renforcement des instruments commerciaux, notamment un nouvel outil intersectoriel de « résilience » et des droits de douane d’urgence pouvant être activés plus rapidement.

L'Allemagne a amorcé un virage en faveur d’une action, mais l'Espagne a aussitôt retiré son soutien à l'initiative, révélant les divisions internes que la diplomatie de Pékin cherche à exploiter. De nouveaux instruments pourraient être adoptés dès septembre.

Les lectures de la semaine 

• Dans Works in Progress, Neil Hacker raconte comment ASML, l’un des joyaux de la tech européenne, est devenu l’acteur quasi-incontournable des machines de lithographie EUV, sans lesquelles les semiconducteurs les plus avancés ne pourraient être produits.

Merci à Maxence de La Rochère pour son aide dans la préparation de cette édition. À la semaine prochaine !