Bonjour. Nous sommes le 23 juillet et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur Twitter et LinkedIn. Le briefing du jour vous est proposé par Mathieu Solal, journaliste européen et cofondateur de la newsletter BLOCS.

Le Briefing

Après des mois de discussions et de rumeurs, la Commission européenne a présenté en milieu de semaine dernière sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2035, aussi appelé budget de long terme de l’UE. La proposition de la Commission se veut révolutionnaire à plus d’un égard. 

MONTANT RECORD • Le 16 juillet, le commissaire européen au Budget Piotr Serafin, suivi de la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, ont mis sur la table une enveloppe de 2 000 milliards d’euros (1 816 milliards d'euros en prix constants 2025).

Un montant qui représente une augmentation notable par rapport aux 1 200 milliards d'euros de la période 2021-2027 en cours, si l'on exclut le plan de relance européen de 807 milliards d'euros.

Cette hausse se reflète également dans la part du revenu national brut (RNB) des États membres consacrée au budget de l'UE, qui passerait de 1,1 % actuellement, à 1,26 % entre 2028 et 2034.

SIMPLIFICATION • Ce n’est toutefois pas tant le montant — que la Commission propose toujours en augmentation par rapport à l’exercice précédent — que la méthode préconisée qui constitue une révolution. 

L’exécutif européen prévoit en effet d’imprimer une dynamique de simplification inédite, en réduisant le nombre de programmes budgétaires de 52 à 16, et en appliquant bien plus de flexibilité entre ces programmes, en fonction de l’évolution des besoins. 

Ces programmes seraient par ailleurs regroupés dans seulement quatre piliers :

• Les plans de partenariat nationaux et régionaux : Dotés de 1 000 milliards d'euros, ces plans constituent le changement de méthode le plus radical. Non seulement car ils sont voués à fusionner les ressources traditionnelles de la politique agricole commune, de la politique de cohésion, ainsi que de la pêche, du développement durable ou encore de l'immigration. Mais surtout parce que le déboursement des fonds doit dépendre de la réalisation d’objectifs (des réformes et des investissements précis) fixés en accord avec la Commission. Une méthode inédite, inspirée de la mise en oeuvre du plan de relance post-Covid.

• Compétitivité, recherche et innovation : Ce pilier comprend le fonds de compétitivité, mis en avant depuis des mois par la Commission comme une réponse aux rapports Draghi et Letta. Il doit être doté de 410 milliards d’euros. Une enveloppe qui paraît maigre au vu du champ que doit couvrir l’instrument budgétaire — la transition propre et la décarbonation, la transition numérique, la santé, les biotechnologies, l'agriculture et la bioéconomie, ou encore la défense et l'espace. S’y ajoutent plusieurs programmes, dont celui dédié à la recherche, Horizon Europe, que la Commission veut doter de 175 milliards d'euros.

• Action extérieure et résilience : Ce troisième pilier est principalement constitué de l'instrument “Europe dans le monde”, visant à “maximiser l’efficacité de l'action extérieure de l'UE sur le terrain et améliorer sa visibilité dans les pays partenaires”, selon la Commission, qui veut le voir doter de 200 milliards d’euros. 

• Dépenses de l’administration publique européenne : Ce dernier pilier doit peser 120 milliards d’euros soit 6% du CFP.

Autre proposition inédite : la mise en place un nouveau mécanisme de crise doté de 400 milliards d'euros (au-dessus du plafond du CFP), “puisque les crises sont devenues la norme”, a déclaré la présidente de la Commission européenne en conférence de presse.

Ce mécanisme doté d'une capacité de prêts aux États membres constitue “un fonds de réserve” qui pourra être activé pour accéder à des ressources supplémentaires “en cas de crise”, avec “une série de garanties”, a précisé Ursula von der Leyen.

BATAILLE EN PERSPECTIVE • La proposition de la Commission devrait néanmoins se retrouver modifiée de manière pour le moins substantielle au cours des prochains mois. Les États membres doivent en effet l’adopter à l’unanimité, et le Parlement européen à la majorité.

Notons que le Parlement dispose seulement d’un droit d’approbation finale sur le CFP — il ne formulera donc pas, du moins formellement, d’amendements.

Du côté des Etats membres comme des eurodéputés, les critiques de la proposition de la Commission se font déjà ressentir.

Au nord, les gouvernements de l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, mais aussi la Belgique ou le Luxembourg, s’en prennent déjà au montant du budget, qu’ils considèrent comme trop élevé.

De nombreux États membres critiquent également les nouvelles ressources propres qui ont été mises sur la table par la Commission afin d’éviter une augmentation des contributions nationales.

Celles-ci, au nombre de cinq, proviendraient du marché carbone européen, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, des déchets électroniques non collectés, d’une augmentation des droits d'accises sur le tabac et d’une taxe sur les entreprises au chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros, et pourraient rapporter 58,5 milliards d'euros par an.

Par ailleurs, la Hongrie ou l’Italie verront certainement d’un mauvais œil la proposition de mise en place d’une conditionnalité au respect de l’État de droit proposée par la Commission.

Du côté du Parlement, on regrette surtout les plans de partenariat nationaux et régionaux, qu’on considère comme une nationalisation de l’attribution des fonds européens.

La bataille ne fait que commencer. Lors des discussions précédentes, le CFP n’avait été adopté que quelques jours avant le début de sa mise en œuvre.

Inter Alia

CONSOLIDATION BANCAIRE • La Commission européenne hausse le ton vis-à-vis de l’Italie et de l’Espagne, qu’elle accuse d’entraver des projets de fusions bancaires au mépris du droit européen.

En Italie, il est question de l’utilisation du mécanisme de “golden power” par le gouvernement Meloni pour encadrer l’offre publique d’achat de 10 milliards d’euros lancée par UniCredit sur Banco BPM. 

Le 15 juillet, l’exécutif européen a adressé à Rome un courrier de 55 pages exposant sa conclusion préliminaire : les conditions imposées par le gouvernement italien — dont l’obligation pour UniCredit de se retirer de Russie dans un délai de neuf mois — contreviendraient à plusieurs dispositions du droit de l’Union, notamment celles encadrant les mouvements de capitaux.

La Commission a fixé à l’Italie un délai de 20 jours ouvrables pour répondre, sans quoi une procédure d’infraction formelle pourrait être engagée.

Dans la foulée, le 22 juillet, UniCredit a annoncé le retrait de son offre, invoquant une incertitude juridique alimentée par l’intervention directe de l’exécutif italien. 

En Espagne, la Commission est allée plus loin. Le 17 juillet, elle a officiellement adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement, première étape d’une procédure d’infraction formelle. 

En cause : le veto imposé par Madrid à la fusion entre BBVA et Banco Sabadell, assorti d’un moratoire de trois ans. 

L’exécutif européen conteste à la fois la légalité de ce gel — intervenu malgré l’avis favorable de l’autorité nationale de concurrence espagnole sur la concentration — et l’existence de lois espagnoles permettant à l’État d’intervenir directement dans des opérations de concentration bancaire. 

Ces mécanismes sont considérés par la Commission comme contraires aux compétences exclusives de la Banque centrale européenne en matière de supervision, et aux principes de libre établissement et de liberté de circulation des capitaux. L’Espagne a deux mois pour répondre.

Dans les deux cas, la Commission semble prend à bras le corps les recommandations du rapport Letta, selon lequel une consolidation du milieu bancaire est nécessaire. “Nous avons besoin d’un Airbus dans le milieu bancaire”, avance Enrico Letta.

SANCTIONS • Le 18 juillet, le Conseil de l’Union européenne a adopté à l’unanimité le 18ᵉ paquet de sanctions contre la Russie proposé par la Commission fin juin.

Sur l’énergie, le plafond de prix du pétrole brut russe est abaissé à 47,60 $/baril, avec un mécanisme automatique garantissant qu’il reste 15 % en dessous du marché.

L’importation de carburants raffinés issus de brut russe est désormais interdite, même via des pays tiers, sauf pour les partenaires G7. La “flotte fantôme” utilisée pour contourner les sanctions est encore visée : 105 navires supplémentaires sont bannis, portant le total à 444.

Le volet financier se durcit : 45 banques russes sont désormais totalement coupées de toute transaction avec des entités européennes. Le Fonds russe d’investissement direct (RDIF) est inscrit sur la liste noire, tout comme les prestataires étrangers de crypto-actifs impliqués dans le contournement.

L’industrie de défense est aussi concernée : 26 entités supplémentaires, notamment en Chine, à Hong Kong et en Turquie, sont sanctionnées pour leur rôle dans l’approvisionnement militaire russe. Plusieurs biens à double usage s’ajoutent à la liste des exportations interdites.

L’Union met également en place un bouclier contre les recours abusifs d’investisseurs russes : les États membres devront refuser l’exécution de toute sentence arbitrale fondée sur un traité bilatéral avec la Russie.

Enfin, des mesures visent la responsabilisation individuelle : l’UE sanctionne de nouveaux acteurs liés à l’endoctrinement d’enfants ukrainiens, à la propagande et à l’occupation des territoires.

RECYCLAGE • La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France, en raison de son système national d’étiquetage des consignes de tri. 

Depuis 2022, les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs — emballages, textiles, appareils électroniques, etc. — doivent obligatoirement porter le logo “Triman”, qui indique qu’un produit est soumis à une règle de tri, et une “Info-tri”, notice précisant les consignes de tri à respecter.

Cette obligation s’applique à tous les produits mis sur le marché français, y compris ceux légalement fabriqués et étiquetés dans d’autres États membres. Elle oblige ainsi les opérateurs économiques à adapter leur emballage spécifiquement pour la France, ce qui constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE.

Une telle mesure peut être justifiée, mais la Commission estime qu’en l’espèce, elle est disproportionnée, car d’autres moyens moins contraignants permettraient d’informer les consommateurs, dans l’attente de règles harmonisées à l’échelle de l’UE. 

Elle reproche également à la France de ne pas avoir notifié ces exigences à l’état de projet, comme le prévoit la directive sur la transparence du marché intérieur.

Un étiquetage commun à l’ensemble de l’Union est déjà prévu dans le futur règlement sur les emballages, avec une entrée en application prévue pour août 2028. Pour la Commission, maintenir une obligation nationale d’ici là entraîne une fragmentation du marché intérieur et des coûts inutiles pour les entreprises européennes.

Après avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure en février 2023, puis un avis motivé en novembre 2024, la Commission, considérant que les manquements persistent, a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Si la Cour confirme l’infraction, la France devra modifier sa législation. En cas de non-exécution, la Commission pourra demander à la Cour d’imposer des sanctions financières, sous forme d’amendes forfaitaires, d’astreintes journalières, ou des deux.

Nos lectures de la semaine

• Zach Meyers, du CER, soutient que l'Union européenne ne devrait pas faire de compromis sur sa politique numérique dans le cadre des négociations commerciales avec les États-Unis.

• Dans une tribune pour l’ECIPE, Matthias Bauer explique que la nouvelle taxe proposée par la Commission européenne sur les grandes entreprises va à l’encontre de ses objectifs déclarés de renforcement de la compétitivité et de soutien aux entreprises européennes face à la concurrence mondiale.

Cette édition a été préparée par Mathieu Solal, Augustin Bourleaud, Thomas Veldkamp et Maxence de La Rochère. À la semaine prochaine !