Bonjour. Nous sommes le 25 mars et voici la Revue européenne de What’s up EU, votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur LinkedIn. 

L’expert de la semaine est Thomas Harbor, avocat au barreau de Bruxelles spécialisé en droit de la concurrence et en contrôle des investissements étrangers. Thomas est chargé d’enseignement en politique économique à Sciences Po et co-fondateur de What’s up EU.

BRIEFING | Par Thomas Harbor

Un 28e régime pour remplacer les 27 ?

Le 18 mars, la Commission européenne a présenté sa proposition pour un régime de droit des sociétés optionnel à l’échelle de l’UE, le “28e régime”. Il créerait une forme de société unique et facultative, visant à réduire la fragmentation juridique pour les entreprises actives au‑delà des frontières nationales.

Ce que cela cherche à résoudre

Les entreprises actives dans l’UE doivent composer avec 27 droits nationaux des sociétés et plus de 60 formes juridiques différentes. Cette fragmentation accroît les coûts de transaction, décourage la croissance et incite certaines entreprises à forte croissance à s’implanter ou se relocaliser hors de l’UE. Au sein même du marché unique, elles restent confrontées à des obstacles importants aux échanges transfrontaliers, que le FMI assimile à un équivalent tarifaire de 44% pour les biens et 110% pour les services.

Ces frictions frappent surtout les petites entreprises et les start‑up innovantes, ce qui complique leur croissance (scaling up), comme l’a montré en détail le rapport Noyer‑Kukies. 

Concrètement : les stock‑options restent régies par 27 régimes nationaux, ce qui rend très difficile la mise en place d’un plan d’actionnariat salarié unique pour du personnel basé dans plusieurs États membres ; les règles d’insolvabilité et de restructuration varient fortement en rapidité, en coût et en issue ; et même la définition de “start‑up innovante” diffère entre les dispositifs nationaux, ce qui complique l’accès aux soutiens ciblés et aux instruments financiers ad hoc.

À l’inverse, les entreprises américaines croissent dans un vaste marché régi par un cadre fédéral unique pour le droit des sociétés et l’insolvabilité, avec des procédures et une jurisprudence largement homogènes. Cela réduit les frictions et donne aux fondateurs comme aux investisseurs des attentes plus claires lorsqu’ils se développent à l’échelle nationale.

Simplifier cet environnement peut en réalité nécessiter davantage de règles communes. Les rapports Draghi et Letta ont tous deux plaidé pour un 28e régime afin de traiter la fragmentation réglementaire du marché unique. 

La proposition “EU Inc.” vise à offrir aux fondateurs une forme sociale assortie d’un seul ensemble de règles harmonisées, afin de mieux exploiter le potentiel de croissance offert par le marché intérieur.

Quel est le périmètre ?

EU Inc. serait une nouvelle forme de société facultative, qui viendrait s’ajouter aux formes nationales existantes, lesquelles demeureraient inchangées. Elle serait identique dans tous les États membres, tout en laissant les fondateurs libres de choisir le pays d’immatriculation.

La proposition introduit une forme sociétaire entièrement numérique et peu coûteuse (100 euros), avec immatriculation en 48 heures via une interface et un registre uniques à l’échelle de l’UE, ce qui rendrait plus rapide et moins cher le lancement et la gestion d’une activité transfrontalière.

Elle permettrait d’utiliser des outils de financement modernes, comme les actions à droits de vote multiples ou assorties de restrictions de cession, ainsi qu’un régime optionnel européen de stock‑options avec imposition différée, conçu pour soutenir la croissance, la fidélisation des talents et le financement des entreprises innovantes.

Elle instaurerait également des procédures d’insolvabilité et de liquidation simplifiées et plus rapides, en particulier pour les start‑up innovantes, afin que l’échec entrepreneurial soit moins coûteux et complexe, tout en préservant les garde‑fous et la protection des travailleurs.

Comme l’a souligné Matthias Bauer (ECIPE), il s’agit d’améliorations concrètes qui réduisent les charges administratives, allègent la complexité juridique et rendent l’Europe plus prévisible pour les investisseurs et les entrepreneurs.

La proposition ne modifie ni le droit du travail, ni la fiscalité, ni les autres protections sociales. Les règles nationales de protection des travailleurs continuent de s’appliquer pleinement, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de santé et sécurité, de non‑discrimination et de licenciement. Les entreprises ont les mêmes obligations envers leurs salariés qu’elles choisissent une forme nationale ou EU Inc.

À ce stade, EU Inc. crée essentiellement un nouveau statut de droit des sociétés, tandis que les autres domaines horizontaux (travail, fiscalité, insolvabilité) restent du ressort national, avec seulement une harmonisation limitée.

Comme le note Marlene Schörner (Jacques Delors Centre), les efforts d’harmonisation du droit des sociétés, de la fiscalité et de l’insolvabilité sont bloqués depuis des années : dans certains domaines – en particulier le droit du travail – les États membres souhaitent préserver des dispositifs profondément ancrés dans leurs modèles socio‑économiques ; dans d’autres, les tentatives d’intégration plus poussée se heurtent à la réticence de responsables nationaux à céder des compétences.

Les stock‑options en offrent une bonne illustration. Les régimes nationaux diffèrent quant aux bénéficiaires éligibles, à la structuration des plans et au moment où l’impôt est prélevé, ce qui rend la rémunération en actions transfrontalière complexe et souvent peu attractive.

Le régime européen de stock‑options (EU‑ESO) s’attaquerait à ce problème en harmonisant le moment et l’assiette de l’imposition : les revenus ne seraient taxés qu’une seule fois, au moment de la cession des actions, sur la plus‑value par rapport au prix d’acquisition. Les États membres conserveraient la main sur la qualification de ce revenu et le taux applicable, mais la base imposable serait calculée de manière uniforme.

Tirer les leçons du passé

Le fait de concevoir le 28e régime comme un règlement, et non comme une directive, est crucial : cela signifie que les règles s’appliqueraient directement et à l’identique dans tous les États membres, sans transposition nationale susceptible de recréer 27 variantes de la forme sociale “unique”.

L’objectif est d’éviter la trajectoire de la Societas Europaea (SE) et de la Societas Privata Europaea (SPE) au début des années 2000, où les lois nationales de transposition des directives ont abouti à un patchwork plutôt qu’à un véritable statut paneuropéen uniforme, avec à la clé une adoption limitée par les start‑up et les PME.

Lorsque le 28e régime a été évoqué pour la première fois sous forme de directive, fondateurs et commentateurs ont averti qu’on risquait de créer un 28e régime avec 27 traductions nationales, ce qui irait à l’encontre même de l’idée d’une forme unique et optionnelle valable dans toute l’UE.

Certains acteurs de l’écosystème start‑up considèrent néanmoins la proposition actuelle comme un pas seulement partiel. Comme l’a soutenu Martin Sandbu dans le FT, elle ne crée pas pleinement une “juridiction virtuelle”, mais demande aux États membres d’héberger un type de société harmonisé dans leurs registres existants.

En outre, ce seront les juridictions nationales – et non une autorité judiciaire européenne unique – qui interpréteront les règles. L’organisation Allied for Startups a de même averti que l’application des règles dépendra toujours des tribunaux nationaux, ce qui signifie que les mêmes règles pourraient être interprétées différemment.

Et maintenant ?

Le règlement EU Inc. est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil, qui vont le négocier et l’adopter – ou l’amender – dans le cadre de la procédure législative ordinaire. 

Un 28e régime ”étroit”, limité au seul droit des sociétés, n’a pas vocation à être une fin en soi.Un premier cadre solide pourrait inciter le Parlement et le Conseil à aller plus loin avec des amendements à la proposition de la Commission, ou ouvrir la voie à des avancées via une coopération renforcée (permettant à un groupe d’États membres volontaires de progresser ensemble) une fois les règles communes en place.

Retour sur la conférence de notre partenaire, le Brussels Sustainability Club

Le 18 mars, le Brussels Sustainability Club organisait une conversation avec Arthur Corbin, conseiller du commissaire Stéphane Séjourné. What’s up EU était partenaire média de l’évènement et vous partage quelques citations intéressantes (en anglais) :

• “The EU doctrine was based on three pillars: cheap energy from Russia, continued access to the Chinese market without competition, and protection from the US on defence. Since 2019, all three are gone and we need to reinvent our entire economic model.”

• “We are losing 100,000 to 200,000 jobs per year in industry. Either we support industries into choosing Europe, or we won’t just have an industrial problem, we’ll have a political one.”

• “In 10 to 15 years, 80% of military operations will be done by drones, and those drones will mostly be electric. Mastering battery technology is not just a climate question, it’s a strategic and defence imperative.”

IN CASE YOU MISSED IT

Ce qu’il ne fallait pas manquer

AUSTRALIE • Le 24 mars, l’UE et l’Australie ont conclu un accord de libre‑échange très attendu, assorti d’un partenariat de sécurité et de défense, destiné à réduire leur dépendance vis‑à‑vis de la Chine et des États‑Unis tout en resserrant leurs liens en matière de minerais critiques, d’énergie et de défense.

L’accord commercial supprime la plupart des droits de douane et améliore l’accès aux marchés des minerais et des produits agricoles, tandis que le pacte de sécurité ouvre aux entreprises australiennes les marchés européens de réarmement ainsi qu’une coopération accrue dans les domaines militaire, cyber et maritime.

Il permettra aussi à l’Australie de participer à Horizon Europe, le principal programme européen de recherche et d’innovation, et de prendre part à SAFE, le dispositif de l’UE qui cofinance les achats conjoints d’équipements de défense.

L’agriculture a été l’un des dossiers les plus sensibles des négociations, avec de longues discussions sur les quotas de bœuf, de viande ovine et caprine, de sucre et de produits laitiers, ainsi que sur la protection des indications géographiques européennes.

Les projets de textes seront publiés, après quoi la Commission demandera au Conseil d’autoriser la signature. Une fois signé, l’accord devra recevoir le consentement du Parlement européen et faire l’objet d’une décision finale du Conseil, puis il entrera en vigueur après ratification par l’Australie.

TURNBERRY • L’administration américaine presse l’UE d’approuver tel quel l’accord commercial de Turnberry, en avertissant que toute modification pourrait remettre en cause l’accès privilégié de l’Europe au GNL américain dans un contexte de forte tension sur l’offre mondiale.

L’accord de Turnberry prévoit en effet d’importants achats européens d’énergie américaine en échange de tarifs prévisibles. Le Parlement européen doit se prononcer le 26 mars sur sa mise en œuvre, mais de nombreux députés souhaitent des garanties plus solides contre de futures mesures commerciales américaines.

ÉLECTRICITÉ • Les dirigeants européens se sont réunis à Bruxelles le 19 mars pour un Conseil européen. Parmi d’autres sujets, ils ont demandé à la Commission de proposer une “boîte à outils” de mesures temporaires pour limiter l’impact de la hausse des coûts des combustibles fossiles importés sur les prix de l’électricité, incluant des options comme des baisses d’impôts, des réductions de tarifs de réseau et des aides publiques ciblées.

Les dirigeants ont aussi demandé à la Commission de réviser d’ici juillet 2026 le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE afin de réduire la volatilité du prix du carbone et d’en limiter l’effet sur les factures d’électricité, sans compromettre les objectifs climatiques.

L’ETS est le marché carbone européen, sur lequel les entreprises paient pour chaque tonne de CO₂ émise. Comme les producteurs d’électricité répercutent ces coûts dans les prix de gros, des prix du carbone élevés et instables peuvent amplifier les flambées des prix du gaz et du pétrole liées au conflit en Iran.

Les lectures de la semaine 

• Dans une nouvelle note de la Fondapol, Erwan le Noan analyse la régulation comme arme économique stratégique. C’est à lire ici. 

• “L’UE peut‑elle prendre la tête d’un nouvel ordre commercial mondial ?”, se demande l’ancienne commissaire au commerce Cecilia Malmström dans cette analyse très stimulante pour le Peterson Institute for International Economics.

• L’Europe doit accélérer son réarmement grâce à une coopération plus approfondie et une gouvernance innovante pour faire face à l’agression russe et à l’évolution de la politique américaine, soutiennent Guntram B. Wolff, Armin Steinbach et Jeromin Zettelmeyer dans une note publiée par Bruegel.