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BRIEFING | Par Marie-Hélène Ludwig

Arrêt historique sur la reconnaissance transfrontière des mariages entre personnes de même sexe

Marie-Hélène Ludwig est avocate spécialisée en droits humains et Senior Strategic Litigation Officer à ILGA-Europe, où elle pilote les contentieux stratégiques en matière de droits des personnes LGBTI devant les juridictions européennes. Anciennement avocate au barreau de Paris, Marie-Hélène a travaillé pendant 10 ans en arbitrage et contentieux internationaux avant de rejoindre ILGA-Europe. Elle est basée à Bruxelles.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt historique dans l’affaire Cupriak-Trojan et Trojan contre Wojewoda Mazowiecki, jugeant que les États membres de l’UE doivent reconnaître un mariage entre personnes de même sexe conclu légalement dans un autre État membre par des citoyens de l’UE ayant exercé leur droit à la libre circulation, afin d’assurer la continuité de leur vie familiale. Décryptage.

De quoi s’agit-il ?

L’affaire a été introduite par deux citoyens polonais (dont l’un possède également la nationalité allemande) qui se sont mariés en Allemagne, où ils résidaient.

• Lorsqu’ils ont décidé de retourner vivre en Pologne, ils ont demandé la transcription de leur certificat de mariage dans le registre d’état civil polonais.

• Les autorités polonaises ont refusé, au motif que cela porterait atteinte à l’ordre juridique polonais, qui interdit le mariage entre personnes de même sexe.

Les époux ont contesté ce refus et la Cour administrative suprême de Pologne a saisi la CJUE d’une question préjudicielle. La juridiction de renvoi a demandé si ce refus de transcrire le mariage était compatible avec les dispositions relatives à la liberté de circulation dans le TFUE, lues conjointement avec le droit au respect de la vie privée et familiale et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Qu’a dit la Cour ?

La CJUE a répondu qu’un État membre ne peut pas refuser de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe légalement conclu dans un autre État membre entre deux citoyens de l’UE. À défaut, cela porterait atteinte au droit à la libre circulation du couple.

• Selon la Cour, lorsqu’un couple établit une vie familiale dans un État membre, les époux doivent avoir la certitude de pouvoir la poursuivre lorsqu’ils retournent dans leur État membre d’origine.

• Le refus de la Pologne était susceptible de causer des désagréments graves à ces citoyens et à faire face à de sérieux obstacles lorsqu’ils entendent organiser leur vie familiale, dans la mesure où ils ne sont pas en mesure dans de nombreux aspects de la vie quotidienne de se prévaloir de leur statut marital.

La Cour a ensuite examiné si ces restrictions aux droits des personnes pouvaient être admises et si elles étaient conformes aux droits fondamentaux de l’UE.

• Elle a expliqué que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 7) doit offrir au moins le même niveau de protection de base que le droit équivalent consacré par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8).

• Elle a relevé que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà précisé ce que ce niveau minimum de protection implique, à savoir que les États ont l’obligation positive de mettre en place un cadre juridique garantissant la reconnaissance et la protection des couples de même sexe.

La Pologne a déjà été jugée en violation de cette obligation par la CEDH pour ne pas avoir mis en place un tel cadre juridique et pour avoir refusé de reconnaître des mariages contractés à l’étranger en 2023 puis à nouveau en 2024. Par conséquent, le refus de la Pologne de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe était contraire à l’article 7 de la Charte.

• S’agissant des modalités de reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe, s’il appartient aux États membres de mettre en place les procédures appropriées, celles‑ci ne doivent pas rendre excessivement difficile, voire impossible, l’exercice des droits des époux. Elles doivent respecter l’article 21(1) de la Charte, qui prohibe toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et que la CJUE qualifie de principe général du droit de l’UE.

• Dans la mesure où la transcription est en Pologne le seul moyen de garantir une reconnaissance effective des mariages conclus à l’étranger, celle‑ci doit être ouverte aux couples de même sexe. À défaut, il s’agit d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

L’arrêt renforce en outre la protection consacrée dans l’affaire Coman, dans laquelle la CJUE avait jugé que les États membres doivent reconnaître un mariage entre personnes de même sexe aux fins de l’octroi d’un droit de séjour dérivé au conjoint ressortissant d’un pays tiers d’un citoyen de l’UE.

La CJUE précise désormais que cette obligation vaut pour l’ensemble des effets juridiques. En outre, cette fois, la Cour ne fonde pas son raisonnement uniquement sur le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), mais sur une analyse approfondie de l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (article 21), indiquant clairement que l’affaire soulève d’importants enjeux en matière de droits fondamentaux.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les couples de même sexe dans l’UE ?

Pour les couples de même sexe qui se sont légalement mariés dans un État membre et qui s’installent ou retournent ensuite dans un autre État membre, l’arrêt de la CJUE garantit que leur statut marital doit être effectivement reconnu. Ils ne peuvent pas être contraints de vivre comme des personnes non mariées au seul motif qu’ils franchissent une frontière intérieure de l’UE.

• Cette reconnaissance doit entraîner l’ensemble des droits attachés au statut marital en droit national, y compris les droits de séjour, l’accès à la sécurité sociale, la fiscalité, les droits successoraux, la reconnaissance du statut de proche, la reconnaissance du nom marital, les droits en matière de décisions de santé, les droits à pension, l’enregistrement de la propriété et, le cas échéant, les droits parentaux.

• Les couples vivant dans des États membres qui ne prévoient toujours aucune forme de reconnaissance ou de protection juridique des couples de même sexe, à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie et la Pologne, connaîtront les changements les plus importants, car le mariage à l’étranger est actuellement le seul moyen d’obtenir une reconnaissance juridique.

D’autres pays de l’UE qui ne prévoient pas l’égalité matrimoniale (la Croatie, Chypre, la Tchéquie, la Hongrie, l’Italie et la Lettonie) devront également adapter leurs pratiques. Toutefois, la CJUE a expressément précisé que cet arrêt n’impose pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne l’égalité matrimoniale, qui demeure une compétence nationale. Ce que le droit de l’UE exige, en revanche, c’est que les États membres respectent les garanties de libre circulation attachées à la citoyenneté de l’UE et, ce faisant, qu’ils respectent les droits fondamentaux.

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Il faut une quatrième révolution agricole — et l’élevage herbager peut en être l’un des piliers

Jean Viard, sociologue et directeur de recherche au CNRS, spécialiste des territoires français, appelle à une quatrième révolution agricole. Après les grandes transformations de 1789, de la IIIème République et sous De Gaulle, il plaide pour un nouveau pacte écologique et territorial entre villes et campagnes. Pour lui, l’élevage herbager doit en être un pilier : il entretient les paysages, stocke du carbone, régule l’eau et nourrit la biodiversité. Cette agriculture des prairies, ancrée dans les territoires, offre un modèle durable qui relie production, environnement et cohésion sociale, au cœur d’une ruralité vivante et résiliente.

Pour découvrir ce modèle d’avenir et les initiatives qui le portent, rendez-vous sur le site agriculture-circulaire.fr.

IN CASE YOU MISSED IT

Ce qu’il ne fallait pas manquer

CBAM • La taxe carbone aux frontières de l’UE (CBAM) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Le CBAM applique aux importations un prix du carbone équivalent à celui du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter les fuites de carbone vers des pays moins réglementés, dans six secteurs très émetteurs : le ciment, l’aluminium, l’acier, les engrais, l’hydrogène et l’électricité.

Les importateurs de plus de 50 tonnes de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium ou d’engrais, ainsi que tous les importateurs d’électricité ou d’hydrogène, doivent être titulaires d’une autorisation valable au moment de l’importation. Les importateurs qui n’ont pas encore introduit de demande doivent le faire rapidement pour éviter des perturbations, des retards ou des pénalités, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2026.

PRÊT DE RÉPARATIONS • Le 19 décembre, le Conseil européen est convenu de l’octroi à l’Ukraine d’un prêt de 90 milliards d’euros, financé par un emprunt conjoint garanti par le budget de l’UE.

Le projet de la Commission d’utiliser une partie des 210 milliards d’euros d’actifs de la banque centrale russe gelés dans l’UE, qui bénéficiait d’un fort soutien de l’Allemagne, a été écarté en raison de l’opposition constante de la Belgique, qui s’inquiétait de la légalité du dispositif.

La majeure partie des actifs gelés est détenue par la chambre de compensation Euroclear, établie en Belgique. En outre, la Hongrie, la Tchéquie et la Slovaquie ne participent pas à l’effort financier.

MERCOSUR • Le 19 décembre, la Commission a annoncé que la signature de l’accord commercial UE‑Mercosur, initialement prévue pour la fin décembre, était reportée à (au moins) janvier.

Ce report intervient suite à l’opposition de dernière minute de l’Italie, qui s’est ajoutée aux objections de longue date de la France et de plusieurs autres États membres, ainsi qu’aux manifestations d’agriculteurs à Bruxelles. 

Des milliers d’agriculteurs (et des centaines de tracteurs) ont défilé fin décembre à Bruxelles pour demander une meilleure protection de l’agriculture européenne et une politique agricole commune (PAC) plus généreuse dans le prochain budget pluriannuel de l’UE.

BRETON • Le 24 décembre, les États‑Unis ont imposé des interdictions de visa à l’encontre de l’ancien commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton et de plusieurs autres responsables et conseillers européens, les accusant de soutenir des règles numériques défavorisant les grandes entreprises technologiques américaines et de “fomenter la censure de la parole américaine”.

Cette mesure s’ajoute aux tensions existantes autour du Digital Markets Act (DMA), des règles en matière de données et de la fiscalité numérique. La commissaire à la concurrence Teresa Ribeira a déclaré dans un entretien au FT que l’UE devait écouter mais ne jamais se soumettre” aux exigences américaines en matière de régulation numérique et environnementale.

MOTEURS À COMBUSTION • Le 16 décembre, la Commission a proposé de revenir sur l’interdiction (de facto) de la vente de nouvelles voitures à moteur à combustion en 2035. L’Allemagne, l’Italie et les grands constructeurs automobiles s’inquiètent de leur compétitivité face aux concurrents chinois et américains.

Plutôt que d’exiger que toutes les nouvelles voitures soient zéro émission à cette date, la proposition imposerait une réduction de 90% des émissions moyennes de CO2 par rapport aux niveaux de 2021, laissant la place à une part limitée d’hybrides rechargeables et de véhicules à combustion fonctionnant avec des carburants neutres en carbone.

Parmi les changements figurent des normes de CO2 plus flexibles, des dispositions permettant de prendre en compte les efforts de décarbonation des matériaux et des carburants, ainsi que la possibilité pour les constructeurs de respecter leurs objectifs sur des périodes pluriannuelles.   

Les lectures de la semaine 

• Repéré grâce à Maarten De Ridder de la LSE, l’OCDE se demande dans ce papier s’il est temps d’opérer un “regulatory reset”. L’OCDE montre notamment que les pays de l’UE consacrent deux fois plus de temps de travail aux tâches de conformité (compliance) qu’à la R&D.​

• Pour l’Institut Montaigne, Thierry Chopin, François Chimits et Enora Morin se penchent sur Dunkerque comme exemple réussi de réindustrialisation, avec des recommandations concrètes aux niveaux français et européen tirées de ces enseignements. 

• Pour The Economist, le Royaume-Uni devrait rechercher un alignement flexible et partiel sur le marché unique européen avec une libre circulation limitée, tandis que l’UE assouplit ses lignes rouges, afin que les deux parties reconstruisent un partenariat plus étroit après le Brexit.