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Le Briefing
Après les propos d’Emmanuel Macron et Thierry Breton sur la possibilité de ‘couper’ les réseaux sociaux en cas de crise, 65 ONG ont écrit une lettre au commissaire au marché intérieur pour lui demander de clarifier ses propos sur le Digital Services Act.
DIGITAL SERVICES ACT • Dans le cadre du Digital Services Act, les Facebook, Twitter, Snapchat et TikTok de ce monde se verront imposer en tant que “très grandes plateformes en ligne” des obligations supplémentaires de modération, et notamment de retrait rapide des contenus haineux en ligne. Pour ces très grandes plateformes en ligne, ces obligations entrent en vigueur dès le 25 août.
En cas de crise, la Commission peut — sur recommandation d’un comité — obliger les plateformes à prendre des mesures de crise, pour une durée maximum de trois mois. Ces mesures peuvent comprendre l’adaptation des algorithmes pour éviter la dissémination de “fake news”, le retrait rapide de contenus en ligne ou encore la promotion d'informations fiables.
Le DSA définit par crise des “circonstances extraordinaires entraînant une menace grave pour la sécurité publique”, par exemple les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies – les émeutes urbaines ne sont pas citées. En tout état de cause, ces mesures doivent être “spécifiques, efficaces et proportionnées”.
Les grandes plateformes en ligne peuvent se voir imposer des amendes importantes en cas de non-respect du DSA. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’opérer sur le territoire européen.
EMEUTES • Le 4 juillet, Emmanuel Macron s'est exprimé au sujet des émeutes : “Nous avons besoin d’avoir une réflexion sur les réseaux sociaux, sur les interdictions qu’on doit mettre. Et quand les choses s’emballent, il faut peut-être se mettre en situation de les réguler ou de les couper”.
Une réflexion reprise par le secrétaire d’Etat au numérique, Jean-Noël Barrot, qui proposait lors d’un débat parlementaire que cette réflexion soit inscrite dans le cadre du DSA. Le projet de loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique” est actuellement en cours d’examen en France.
BRETON • Le gouvernement français a rapidement fait marche arrière, mais les propos ont fait du bruit à Bruxelles.
Le 27 juillet, Thierry Breton a déclaré que le DSA pourrait conduire à la suspension ou à des restrictions temporaires des réseaux sociaux dans des ‘cas extrêmes’ si les plateformes sont en infraction aux règles du DSA.
Dire que le DSA permet de couper les réseaux sociaux en cas d’émeutes n’est pas la même chose que de dire que les plateformes ne se pliant pas aux règles du DSA en cas de crise grave pourront faire l’objet de sanctions allant jusqu’à des restrictions temporaires.
ONG • 65 associations ont pris la plume en réaction aux propos de Thierry Breton. Les signataires, dont AccessNow, ARTICLE19, ou encore La Quadrature du Net s’inquiètent d’une potentielle utilisation du DSA à des fins répressives. La liste des signataires comprend également de nombreuses associations africaines de défense des libertés sur internet.
“Ces commentaires pourraient renforcer l’utilisation politique des coupures d’Internet, qui comprend le blocage arbitraire des plateformes en ligne par les gouvernements du monde entier”, ajoutant “en aucun cas, le blocage arbitraire d’Instagram, de TikTok ou d’autres réseaux sociaux ne doit être considéré comme une solution à tout événement ou crise perçue dans un État membre ou dans l’ensemble de l’UE.”
“Nous demandons donc des éclaircissements pour confirmer que le DSA ne prévoit pas la possibilité de fermer les plateformes en ligne comme sanction pour ne pas avoir supprimé les “contenus haineux” (...). Bien que le DSA autorise certaines restrictions temporaires à l’accès aux services, il s’agit de mesures de dernier recours qui ne peuvent être envisagées qu’après une non-coopération répétée et un non-respect du présent règlement. En outre, elles doivent être assorties de garanties procédurales importantes pour se conformer aux normes internationales en matière de droits de l’homme”.
Les États membres auront des prérogatives importantes dans le cadre du DSA. “Nous demandons également à la Commission européenne de veiller à ce que la mise en œuvre et l'application du DSA par les États membres ne conduisent pas à une interprétation trop large des mesures du DSA, ce qui irait à l'encontre des objectifs réglementaires de la loi et violerait la Charte des droits fondamentaux de l'UE”.
Inter Alia
TRANSPARENCE • La commissaire Vera Jourova a confirmé au Financial Times la semaine dernière que la Commission entendait remettre sur les rails sa directive sur la transparence de l’ingérence déguisée exercée par des pays tiers, après la bronca provoquée par la proposition en mars.
La période de consultation s’est achevée mi-avril, avec plus de 1 200 avis envoyés à la Commission. Celle-ci a par la suite décidé reporter l’adoption de la proposition pour procéder à une analyse d’impact préalable. La proposition est désormais attendue pour l’automne.
La proposition obligerait les ONG, cabinets d’avocats ou de conseil et les institutions académiques à déclarer les fonds perçus et les contrats supérieurs à 4 millions d’euros signés avec des États non-européens. L’objectif est de créer et/ou d’harmoniser des registres nationaux faisant la lumière sur les fonds européens perçus par des associations ou acteurs privés pour influencer les prises de décision au niveau européen.
Si l’objectif de la Commission est d'accroître la transparence à la suite du Qatargate, de nombreuses voix s’étaient levées – à l’instar de Transparency International ou d’Open Society — pour souligner le risque d’instrumentalisation de la directive, notamment en Hongrie ou les ONG étrangères sont dans le viseur de Viktor Orban.
D’aucuns s’étaient étonnés de la proposition, vu la condamnation ferme par le Service européen d’action extérieure d’une proposition de loi similaire visant à limiter le financement par des fonds étrangers d’ONG en Géorgie.
ZONE EURO • L’Italie reste le seul pays de la zone euro à ne pas avoir ratifié la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le 5 juillet dernier, la chambre des députés a décidé de repousser de quatre mois supplémentaires la ratification du texte.
Entré en vigueur le 8 octobre 2012 durant la crise des dettes souveraines, le MES est une organisation intergouvernementale créée dans le but de fournir une assistance financière aux pays de la zone euro si ceux-ci connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement sur les marchés. La contrepartie à cette aide est la mise en place de réformes structurelles visant à assurer la stabilité future des économies des pays ayant recours à ce mécanisme.
Les États de la zone euro ont signé le 27 janvier et le 8 février 2017 une réforme du traité constitutif du MES visant à renforcer ses prérogatives, notamment dans l’élaboration et le suivi des futurs programmes d’assistance, dans la préparation aux crises et dans le soutien au Fonds de résolution unique mis en place en 2022.
L’Italie affiche le ratio de dette sur PIB le plus élevé de la zone euro après la Grèce, et le Trésor italien a déclaré le 21 juin que la ratification de la réforme du MES pourrait améliorer la cote de crédit de l’Etat.
Néanmoins, le traité n’a toujours pas été ratifié par l’Italie, empêchant son exécution. Le parti Forza Italia dénonce le manque de “contrôle démocratique” sur le mécanisme, tandis que la première ministre Giorgia Meloni propose de conditionner l'approbation par l'Italie du traité sur le MES à l’assouplissement des règles budgétaires pour les États membres de l’UE.
Le MES est devenu dans la politique italienne synonyme de souffrance économique et d’austérité. La crise de la dette grecque et les mesures d’austérité conseillées au gouvernement italien par la BCE en 2011 ont contribué à créer une forte réticence au MES de la part des citoyens italiens.
TAUX D'INTÉRÊT • Poursuivant sa politique de resserrement monétaire, la Banque centrale européenne a relevé jeudi son taux d’intérêt de référence pour la neuvième fois d’affilée, à son plus haut niveau depuis mai 2001. Cette hausse de 25 points de base, équivalente à celle du mois de juin, porte le taux de dépôt des liquidités bancaires à 3,75%. Aux États-Unis, la FED a également décidé d’une nouvelle augmentation de son taux directeur à 5,5%, la onzième depuis mars 2022.
Cette hausse est motivée par une “une faible demande domestique liée à une inflation toujours forte et à des conditions financières plus serrées, qui réduisent les dépenses” selon Christine Lagarde. Le choix de la BCE est celui de la fermeté face à l’inflation, qui malgré un tassement relatif, reste supérieur à l’objectif fixé de 2%.
Attendus lundi, de nouveaux chiffres sur la situation économique de la zone euro devraient en effet fixer un taux d’inflation à 5,3% en juillet. Pour la première fois depuis janvier 2021, l'inflation sous-jacente, excluant les éléments volatils et transitoires tels que l'énergie, devrait dépasser l'inflation générale et atteindre 5,4%.
Alors que la récession menace, ce nouveau relèvement des taux n'a donc guère surpris, même s'il ne manquera pas d'être critiqué. Les marchés craignent l’effet pesant de cette politique de resserrement monétaire sur l’économie allemande, déjà stagnante, alors que la demande de crédit des entreprises européennes a atteint son niveau le plus bas depuis vingt ans.
En rupture avec sa politique de “forward guidance” qui consistait à donner des indications sur l'orientation future de la politique monétaire, l’institution de Francfort laisse planer le doute sur ses prochaines décisions. Les analystes pressentent néanmoins une dernière hausse du taux d’intérêt de référence en septembre, avant un éventuel plateau.
Lectures de la semaine
Dans une tribune publiée dans El País, Sander Tordoir, du CER, analyse les conséquences pour l'Europe de la chute du gouvernement néerlandais.
Pour un peu de contexte sur la loi de transparence, on vous propose la lecture de cet article d’Ancal Vohra dans Foreign Policy datant de mars, “The EU Is Turning Against NGOs, Too”.
On vous suggère cette tribune dans le FT par Moritz Kraemer, chef-économiste de la banque allemande LBBW: “Italy harms itself by blocking changes to crisis-fighting in eurozone”.
Cette édition a été préparée par Luna Ricci, Marwan Ben Moussa, Kimia Vaye, Maxence de La Rochère et Augustin Bourleaud . On vous donne rendez-vous début septembre.
