Bonjour. Nous sommes le mardi 9 mai 2023 et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Vous recevrez désormais What’s up EU depuis Kessel, plateforme française d’édition de newsletters dont nous croyons au potentiel. Nous sommes ravis de rejoindre leur communauté d’auteurs francophones. On peut d’ores et déjà vous recommander la lecture de Lettre d’Allemagne, la newsletter hebdomadaire de Pascal Thibault, correspondant de RFI à Berlin.
Le Briefing
Le 3 mai, la Commission européenne a annoncé vouloir mettre sur la table 500 millions d’euros pour soutenir la production d’armes en Europe. Le lendemain, neuf Etats membres ont publié un communiqué en faveur du passage au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité (PESC). Ces deux annonces représentent un pas important dans l’architecture de sécurité et de politique étrangère européenne.
ASAP • La Commission a adopté le 3 mai une proposition de règlement ASAP — Act in Support of Ammunition Production. La proposition, qui doit encore recevoir le soutien du Parlement et du Conseil, prévoit:
un soutien financier à hauteur de 500 millions d’euros pour renforcer les capacités de production de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);
un mécanisme pour cartographier les risques de pénuries d’approvisionnement;
un cadre réglementaire temporaire pour remédier à la pénurie d'approvisionnement en munitions et en missiles.
CONTEXTE • Depuis le début de la guerre en Ukraine, les stocks d’armes et de missiles des États membres de l’UE se sont amoindris et peinent à revenir à un niveau ante bellum en raison des faibles capacités de production du continent.
Le plan ASAP s’inscrit dans le sillage du Conseil européen du 20 mars, lors duquel a été convenu une approche à trois niveaux invitant les Etats membres de l’UE à (i) envoyer des munitions et des missiles à l’Ukraine ; (ii) acheter des munitions et des missiles en commun pour réapprovisionner les stocks; et (iii) soutenir l’expansion des capacités industrielles européennes via le plan ASAP.
C’est dans ce cadre que la Conseil a demandé à la Commission de présenter des propositions pour favoriser la montée en puissance de l’industrie européenne de défense, le cas échéant au moyen de fonds européens.
CASH • L’argent que la Commission propose de déployer provient du redéploiement de fonds provenant du Fonds européens de la défense et du futur instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA). Le plan ASAP permet aussi aux États membres de d’utiliser les fonds de cohésion pour soutenir leur production de munitions et de missiles.
La proposition de la Commission pose deux difficultés.
D’une part, les traités européens interdisent en principe à l’Union de financer des activités d’armement via son budget propre. L’article 41(2) du Traité sur l’Union européenne (TUE) interdit au budget de l’UE de financer des “dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense”;
D’autre part, les fonds de cohésion — destinés en théorie à réduire les inégalités de développement au sein de l’UE — ne peuvent être déboursés que lorsqu’ils concourent à ces objectifs.
RUBICON • Le soutien à l’Ukraine est indirect. Il s’agit en effet de soutenir l’industrie européenne à étendre sa production en général — la décision d’expédier des missiles et des munitions revenant aux Etats membres et non à l’UE elle-même. Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, explique ainsi que le financement est conforme aux traités, en ce qu’il vise à soutenir l’industrie et l’emploi, notamment dans les régions défavorisées — une façon élégante de contourner la lettre des traités européens.
En février 2023, le commissaire au budget Johannes Hahn défendait encore que l’UE soutiendrait des achats conjoints, mais n’irait pas jusqu’à débourser des fonds européens pour soutenir l’effort de guerre —une telle proposition était impossible au regard des traités européens selon le commissaire.
Au printemps 2022, les Européens avaient franchi une étape psychologique importante en débloquant de l’aide militaire à l’Ukraine via la Facilité européenne pour la paix (FEP). La FEP étant un traité intergouvernemental, l’argent mobilisé n'est pas soumis aux procédures régulières qui s’appliquent au budget de l’UE.
A la différence des initiatives antérieures, qui se limitaient à des achats en commun ou à l’utilisation de fonds gérés par une structure integouvernementale, il s’agit cette fois-ci bel et bien d’agent européen destiné à soutenir la production de munitions et de missiles. Si le montant reste modeste — la Russie a tiré pour 400 à 700 millions de dollars de missiles en une seule journée le 10 octobre 2022 — il s’agit indéniablement d’une étape importante dans le logiciel de sécurité et de défense européen.
PESC • Et si cela n’était pas assez, neuf États membres veulent étendre le vote à la majorité qualifiée en matière de politiqué étrangère et de sécurité (PESC).
Les votes en matière de PESC se font à l’unanimité, une règle qui permet à un grain de sable de bloquer la machine européenne grâce au droit de véto dont dispose chaque Etat membre. Son utilisation — ou la menace de l’utiliser — par la Hongrie dans le cadre de la guerre en Ukraine a rallié de nombreux États membres en faveur du passage à la majorité qualifiée en matière de PESC.
Le “groupe d’amis” pour la majorité qualifiée comprend l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, la France, l’Italie, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et l’Espagne. Selon le communiqué de presse publié par le ministère allemand des affaires étrangères, “dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et des défis internationaux croissants auxquels l'UE est confrontée, les membres du Groupe sont convaincus que la politique étrangère de l'UE a besoin de processus et de procédures adaptés afin de renforcer l'UE en tant qu'acteur de la politique étrangère.”
SERPENT DE MER • La barre est haute pour que cette proposition voit le jour. La décision d’abandonner le vote à l’unanimité sera soumise à un vote…à l’unanimité. Dans un papier récent, l'institut Carnegie dénombre pas moins de 25 initiatives politiques pour étendre le vote à la majorité qualifiée à la PESC ces dernières années — généralement à l’initiative de la Commission, du Parlement ou d’Etats membres comme l’Allemagne.
Varsovie a déjà manifesté son opposition à la proposition. Le ministère polonais des affaires étrangères a déclaré dans un communiqué: “Les règles actuelles du vote à la majorité qualifiée, qui, pour des raisons évidentes, favorisent les intérêts des États disposant du plus grand nombre de voix, ne garantissent nullement que les objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l'UE seront atteints plus efficacement ou plus rapidement. En fait, la valeur de l'unanimité a déjà évité plus d'une fois aux États membres de commettre des erreurs stratégiques aux conséquences très négatives pour la sécurité de l'UE.”
*** En partenariat avec CommStrat, nous avons le plaisir de vous inviter à une nouvelle table ronde sur l’avenir des télécoms en Europe le 10 mai 2023 de 18h à 21h à la Maison de l’Europe de Paris. Alors que la consultation lancée par la Commission européenne sur le futur du financement des infrastructures de réseau arrive à sa fin, nous vous proposons de faire le point sur la vision actuelle de l'exécutif européen, les attentes des acteurs du numérique et les réformes à venir pour la prochaine mandature. Afin de vous inscrire, rendez-vous sur ce lien.
Inter Alia
DMA • Le 2 mai, dispositions du Digital Markets Act (DMA) ont commencé à s'appliquer pleinement. Le DMA, entré en vigueur le 2 novembre 2022, introduit des règles pour les larges plateformes qui agissent en tant que "gatekeepers" dans le secteur numérique. Il définit une série d'obligations que ces "gatekeepers" désignés devront respecter, notamment en leur interdisant d'adopter certains comportements en matière de concurrence déloyale et de protection et gestion des données.
Maintenant que le DMA s'applique, les gatekeepers potentiels qui atteignent les seuils quantitatifs établis dans le DMA ont jusqu'au 3 juillet 2023 pour notifier leurs services de plateforme de base à la Commission. La Commission disposera alors de 45 jours ouvrables (jusqu'au 6 septembre 2023) pour décider si l'entreprise atteint les seuils et pour désigner les gatekeepers. Après leur désignation, les gatekeepers auront six mois (jusqu'au 6 mars 2024) pour se conformer aux exigences du DMA.
BCE • La Banque centrale européenne (BCE) a ralenti le rythme de ses hausses de taux mais maintiendra une politique monétaire restrictive aussi longtemps que nécessaire face à une inflation toujours “trop élevée”. Cette septième hausse passe le taux directeur à 3,25%, soit une hausse de 25 points — la BCE motivant ce ralentissement par l’infléchissement de l’inflation.
Pour son chef économiste Philip Lane, s’exprimant à l’occasion du Forum New Economy à Berlin, “there's a lot of disinflation coming later this year (but) not quite yet”, soulignant notamment la persistance d’une inflation alimentaire dans les mois à venir. Si la BCE prévoit une inflation tombant sous les 3% dès le quatrième trimestre, un retour à la normale — l’objectif de 2% — pourrait prendre plus de deux ans du fait de l’inertie de la croissance des salaires, en réponse à la perte de pouvoir d’achat accumulée ces derniers mois.
PHARMA • Un groupe de dix-neuf États membres, dont l'Allemagne, l'Espagne et la France, soutient un plan visant à réduire la dépendance européenne à l'égard de quelques fournisseurs externes pour son approvisionnement en médicaments. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour réviser sa législation pharmaceutique afin de créer un véritable marché unique des médicaments.
Le sentiment que l'UE est actuellement en position de vulnérabilité lorsqu'il s'agit de fournir à ses citoyens les médicaments dont ils ont besoin s'est répandu depuis la pandémie de Covid-19. Le déploiement initial des vaccins a été plus lent que prévu par les gouvernements, et de nombreux médicaments importants, tels que l'insuline, ont été confrontés à des pénuries prolongées. Selon le non-paper des dix-neuf Etats membres, la dépendance croissante à l'égard des importations en provenance de quelques pays, dont la Chine et l'Inde, expose l'UE à davantage de perturbations dans un environnement international de plus en plus instable.
Un remaniement en profondeur de la réglementation pharmaceutique de l'UE a récemment été annoncé, qui répond à certaines de ces préoccupations. Les mesures proposées, qui doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, visent à établir un marché unique des médicaments et à garantir l'égalité d'accès à ces derniers dans les vingt-sept pays de l'Union. Cependant, l'ambition des dix-neuf États membres va plus loin : ils demandent une "loi sur les médicaments critiques" qui suivrait le modèle de la législation européenne sur les matières premières critiques et les puces électroniques afin de garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels.
Nos lectures de la semaine
Dans la London Review of Books, Tom Stevenson recense Superstates : Empires of the Twenty-First Century, dans lequel Alasdair Roberts réfléchit à la nature des grandes formations politiques de notre époque.
Dans Phenomenal World, Roy Cobby raconte l'histoire de la première tentative de politique industrielle européenne visant à rattraper les États-Unis et l'Asie de l'Est dans la fabrication de semi-conducteurs, et en tire des leçons pour pour celle qui la succède.
Cette édition a été préparée par Clément Albaret, Marwan Ben Moussa, Augustin Bourleaud et Maxence de La Rochère. À lundi prochain !
