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Le Briefing

Le gouvernement français a déclaré l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie le 15 mai. Le ministre de l’intérieur a suspendu le réseau social TikTok, accusé d’aggraver les troubles violents qui secouent l’archipel depuis quelques semaines. Ce blocage est une première pour un État membre de l’UE. Mais justement, le droit européen ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie.  

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BASE LÉGALE • Dans le cadre de la loi de 1955 (remaniée en 2017) sur l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur peut “prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie”. 

Cette base légale interroge : “le lien avec le terrorisme est plus que douteux”, s’est étonné Nicolas Hervieu sur X. 

Le cabinet du premier ministre a précisé par la suite à Numerama que la suspension de TikTok était justifiée parce que “l’application est utilisée en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers, et relayé par les émeutiers”.   

TikTok n’a reçu aucune demande ou requête concernant les contenus en question de la part des autorités françaises, selon un communiqué de presse. La Quadrature du Net a déposé un référé-liberté devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la décision du gouvernement français. 

HORS UE • Le règlement européen sur les services numériques (DSA) couvre précisément ce genre de questions, mais ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie. 

La Nouvelle-Calédonie fait partie des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle ne fait à ce titre pas partie de l’Union européenne. Parmi les PTOM on compte également la Polynésie française ou encore le Groenland. 

A l’inverse, les régions ultrapériphériques (RUP) sont soumises au droit européen, avec des exceptions pour prendre en compte leurs spécificités. La Guyane, les îles Canaries ou Mayotte sont des RUP. 

DSA • Si la légalité des mesures du gouvernement n’est pas acquise en droit national, une telle décision n’aurait pas pu être prise en métropole en raison du DSA, entré en vigueur en février 2024. 

• Le DSA prévoit un mécanisme de réaction aux crises. Un réseau social peut se voir demander par la Commission d’examiner dans quelle mesure ses services contribuent à une “menace grave” et à mettre en place des “protocoles de crise volontaires”.  

• C’est alors au réseau social de proposer et de mettre en œuvre des mesures d'atténuation des risques, par exemple : identifier les contenus de source fiable, adapter les algorithmes pour limiter la viralité de fake news, modérer les contenus mis en ligne.  

• Les mesures doivent être spécifiques, efficaces et proportionnées. Les autorités des Etats membres de l’UE sont impliquées dans ces discussions. 

Les mesures prévues par le DSA ont été introduites dans le contexte de la guerre de désinformation menée par la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine en février 2022. 

C’est le Conseil de l’UE qui avait suspendu en mars 2022 les activités de Sputnik et de Russia Today en Europe, dans le cadre de sanctions (le DSA n’était pas encore effectif).   

TikTok est déjà dans le viseur de la Commission. Deux procédures formelles ont été ouvertes depuis février 2024 : 

• La première vise à déterminer si TikTok a enfreint le DSA, notamment en matière de protection des mineurs, de transparence de la publicité, et de gestion des risques liés au caractère addictif de ses contenus.  

• La deuxième procédure porte sur le programme TikTok Lite, qui incite les utilisateurs à interagir avec les contenus (inviter des amis, laisser un like, regarder des vidéos) en leur attribuant des points. TikTok a suspendu le programme en question fin avril.  

TIK TOK BAN • Dans le contexte d’un débat à Maastricht pour les européennes, Ursula von der Leyen a par ailleurs déclaré qu’un blocage de TikTok en Europe n’était pas exclu.

Le gouvernement américain a donné fin avril moins d’un an à ByteDance (la maison mère de TikTok) pour trouver un nouveau propriétaire (non-chinois) aux activités américaines de TiKTok, faute de quoi l’application sera interdite sur le territoire américain. 

Inter Alia

COMMERCE • Le 14 mai, le président américain Joe Biden a annoncé une augmentation des droits de douane sur plusieurs produits chinois, y compris les véhicules électriques, dont les droits de douane vont quadrupler, passant de 25% à 100%. 

De l’autre côté de l'Atlantique, la décision américaine est scrutée. La Commission européenne mène actuellement une enquête anti-subventions contre les véhicules électriques chinois. Celle-ci pourrait mener à l’imposition de droits antidumping dès le mois de juillet, a déclaré le commissaire européen au commerce Valdis Dombrovskis. 

L’annonce des Etats-Unis augmente la pression sur la Commission européenne, notamment vis-à-vis des producteurs européens qui se plaignent de la concurrence chinoise. Le quadruplement des droits de douane aux Etats-Unis pourrait notamment conduire les producteurs chinois à se concentrer sur d’autres marchés, y compris le marché européen.

La Chine est d’ailleurs en train d’installer de nouvelles capacités de production en Hongrie — le producteur chinois BYD y construit actuellement une première usine de production — ce qui pourrait lui permettre de contourner d’éventuels droits de douane. 

L’attitude à adopter à l’égard de la Chine divise fortement les européens, en particulier la France et l’Allemagne. Berlin se montre particulièrement prudent, les producteurs allemands étant fortement implantés en Chine, tandis que Paris souhaite ouvertement favoriser le made in Europe dans ce secteur.

ÉLARGISSEMENT • Le 14 mai, le parlement géorgien a adopté le projet de loi controversé sur “l’influence étrangère”. Ce dernier prévoit notamment l’obligation pour les organisations de la société civile financées à plus de 20% à l’étranger de s’enregistrer en tant qu'”organisations servant les intérêts d'une puissance étrangère". La loi est calquée sur une loi russe dont le but est de limiter la liberté d’expression.

Le veto posé par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili devrait pouvoir être contourné par un nouveau vote du parlement dans quelques semaines, permettant ainsi l’entrée en vigueur du texte. 

Ce projet de loi fait l’objet d’une forte opposition de la part de la société civile, car il éloigne la perspective de l’adhésion de la Géorgie à l’UE.

La Commission et le haut représentant Josep Borrell ont publié une déclaration face à l’adoption du texte. Trois fonctionnaires européens ont déclaré au FT que la décision de l'UE d'entamer des négociations d'adhésion sera probablement reportée indéfiniment si la loi entre en vigueur.

L’intégration européenne se complique également en Macédoine du Nord, à la suite de l'écrasante victoire des conservateurs VMRO-DPMNE aux législatives et à la présidentielle à Skopje le 8 mai dernier. 

Le parti s’oppose aux concessions demandées au pays comme conditions à son adhésion à l’UE, notamment en lien avec ses relations avec la Bulgarie. La présidente Gordana Siljanska-Davkova a par ailleurs déjà détérioré les relations du pays avec la Grèce lors de son discours d'investiture. 

La perspective d’adhésion à l’UE de la Moldavie pourrait en revanche considérablement se renforcer, les parlementaires moldaves ayant voté en faveur de l’organisation d’un référendum sur le sujet le 20 octobre prochain. 

MIGRATION • Le Conseil de l’UE a adopté, le 14 mai dernier, 10 actes législatifs qui réforment le système européen de gestion de l’asile et de la migration : le pacte asile et migration.

Le paquet de règles avait été précédemment voté par le Parlement pendant la session plénière du 10 avril. Malgré l’opposition de la Hongrie et de la Pologne, le pacte a pu être voté à la majorité qualifiée au Conseil et est entré officiellement en vigueur.

Le pacte contient de nombreux règlements qui visent à harmoniser et repenser les manières de traiter l’arrivée sans autorisation de personnes aux frontières européennes. 

Les principaux règlements portent sur le système de filtrage, la mise à jour de la base de données Eurodac, la procédure d’asile, le retour à la frontière, la réinstallation, mais aussi les conditions d’accueil et les mesures de responsabilité et solidarité parmi les pays membres. Pour comprendre en profondeur les nouveautés apportées par le pacte, nous vous recommandons cette FAQ rédigée par la Commission.

L’adoption du pacte n’a pas été linéaire : suite à la crise migratoire de 2015, de multiples propositions avaient été avancées et le sujet est resté au cœur du débat politique de l’UE, mais ce n’est qu’en 2020 que la Commission avait formellement présenté une proposition législative.

Les Etats membres disposent à présent de deux ans pour mettre en pratique cette législation. La Commission devrait présenter un plan commun de mise en œuvre dans les semaines à venir, alors que les Etats membres auront jusqu’à la fin de l’année 2024 pour élaborer leurs propres plans nationaux.

Nos lectures de la semaine

• Le retour en grâce des aides d’État doit être replacé dans le contexte de l’échec des initiatives visant à instaurer des normes de contrôle multilatérales, écrit Alan Beattie dans le FT.

• Comment expliquer l’écart de productivité qui se creuse entre l’UE et les Etats-Unis ? La réponse dans ce policy brief de l’ECIPE.

Cette édition a été préparée par l’équipe de What’s up EU, notamment Luna Ricci, Lidia Bilali, Gianni Gaboret et Maxence de La Rochère. À la semaine prochaine !

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