Bonjour. Nous sommes le mardi 13 juin 2023 et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez nous également sur Twitter et LinkedIn.
Le Briefing
Depuis la proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de la Commission européenne le 26 avril, les débats s’intensifient autour du futur des règles budgétaires de l’UE. Suspendues depuis la crise du Covid, ces règles doivent s’appliquer à nouveau à partir de Janvier 2024. Les Etats membres semblent cependant loin de parvenir à un accord, et il en est de même pour le Parlement.
RAPPEL • Le pacte de stabilité et de croissance — la règle de 60% de dette publique et du ratio de déficit de 3% — a été temporairement mis de côté à la suite du Covid-19, qui a causé l’explosion de la dette publique au sein de l’UE. En 2020, la “clause dérogatoire générale” du pacte a permis de lever ces obligations afin de faire face à la crise sanitaire et d’éviter de soumettre un État membre à la procédure épuisante des déficits excessifs.
En raison de la guerre en Ukraine et de la situation économique actuelle, la clause dérogatoire a été prolongée et devrait à présent s’étendre jusqu’à la fin 2024, ce après quoi la Commission espère voir la naissance d’un PSC revisité.
RÉFORME • Le 26 avril dernier, après des mois de discussions entre les ministres des finances des Etats membres et et l’exécutif européen, la Commission présentait son plan de réforme des règles budgétaires.
Avec cette réforme, la Commission souhaite aller vers des règles plus flexibles et adaptées à chaque pays, s’éloignant ainsi de l’orthodoxie budgétaire qui caractérisait sa position sur le sujet jusqu’à présent.
Les Etats membres auraient ainsi plus de latitude sur le rythme auquel ils doivent ramener le niveau de dette en dessous de 60% de leur PIB et atteindre des déficits annuels en dessous de 3% du PIB.
Concrètement, cela se traduit par des trajectoires d’ajustement budgétaire de référence proposées tous les 4 ans par la Commission, et ensuite déclinées au cas par cas dans des plans nationaux. Ces plans nationaux seraient négociés directement avec la Commission.
INQUIÉTUDES • Cette position n’est cependant pas du goût de tous les Etats membres, en particulier l’Allemagne, qui s’est montrée très critique vis-à-vis de la Commission.
Entre autres, Berlin craint que des règles plus flexibles ne nuisent à la réduction de la dette publique au sein de l’UE. L’Allemagne est aussi méfiante vis-à-vis du rôle de la Commission dans les négociations des trajectoires de réduction de la dette.
“A single monetary union also needs single fiscal rules”, avait notamment déclaré Christian Lindner, ministre des finances allemand, en novembre dernier.
Prenant en compte ces critiques, la Commission avait ajouté plusieurs garde-fous à sa proposition, en particulier une obligation pour les pays ayant un déficit supérieur à 3% du PIB de réduire leurs dépenses par 0.5% de PIB tous les ans.
ALLEMAGNE • Le Conseil et le Parlement doivent à présent s’accorder sur leurs positions respectives avant les négociations.
Mais selon Christian Lindner, les Etats membres sont encore loin de trouver un accord. “Il n'y a toujours pas de zone d'atterrissage — une solution qui convainc tout le monde”, a-t-il déclaré au FT.
S'adressant au FT, le ministre des finances allemand a également souligné que la rigidité sur la question fiscale ayant caractérisé l’époque d’Angela Merkel ne s’était pas évanouie avec le départ de cette dernière.
“Nombreux ont pensé que la présence d’un chancelier social démocrate et des verts au gouvernement signifierait que l’Allemagne abandonnerait son engagement en faveur de finances publiques stables (...) Ce n’est pas le cas”, a-t-il expliqué.
L’Allemagne souhaite une réduction annuelle du ratio dette/PIB de 1 point de pourcentage pour les pays très endettés et de 0.5 point de pourcentage pour les pays moyennement endettés, ce à quoi s’opposent de nombreux Etats membres—et économistes.
Christian Lindner a déclaré au FT que l’Allemagne avait selon lui déjà fait assez de concessions, ce qui semble signifier que l’exécutif allemand n’est pas prêt à lâcher l’affaire. Certains estiment cependant que sans l’Allemagne, un accord aurait déjà pu être trouvé.
Les critiques de la proposition de la Commission viennent aussi d’autres Etats membres comme l’Italie, ou encore la France qui considère que l’obligation automatique de réduction des déficits et de la dette est contreproductive.
PARLEMENT • Du côté du Parlement, les débats s’intensifient également. Le 7 Juin, quatre députés du groupe Renew ont co-écrit une tribune dévoilant la position du groupe quant à la réforme.
Publiée dans Euractiv, les députés — Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin, Eva-Maria Popcheva et Caroline Nagtegaal — la tribune appelle à donner plus d’importance au parlement dans la gouvernance budgétaire européenne et à maintenir un dialogue constant entre les institutions.
Leur position s’articule autour de trois axes : responsabilité, flexibilité et clarté. En ce qui concerne la flexibilité, ils insistent sur le fait que les règles budgétaires doivent permettre aux Etats de réaliser les investissements nécessaires dans les domaines de la transition énergétique, du numérique et de la défense.
Ils appellent également les autres groupes politiques à ne pas éviter le débat sur cette question clé en vue des élections européennes de 2024.
D’un côté, ils estiment que “les sociaux-démocrates sont peut-être mal à l'aise à l'idée de révéler que leur position idéologique ne représente même pas les politiques de leurs propres dirigeants nationaux”.
De l’autre, ils avancent que “la réputation du Parti populaire européen en matière de politiques économiques restrictives ne passera pas le test d'une évaluation minutieuse de leurs porte-drapeaux actuels.” “C'est compréhensible mais irresponsable”, concluent-ils.
WHAT NEXT? • Du côté du Conseil comme du Parlement, les débats sont donc encore loin d’être terminés. La capacité de la présidence espagnole du Conseil de l’UE à parvenir à créer un climat favorable pour qu’un accord entre Etats membres émerge avant la fin de l’année n’est pas garantie — notamment en raison de l’incertitude politique en Espagne.
Inter alia
POLOGNE • Une de plus. Le 8 juin, la Commission européenne a entamé une procédure d’infraction contre la Pologne. L’exécutif européen met ainsi en demeure la Pologne pour violation du droit de l’UE. En cause, une loi polonaise qui établit un “comité” nommé par la Chambre basse — où le PiS dispose de la majorité — chargé d’examiner l’influence de la Russie sur la sécurité intérieure, entrée en vigueur fin mai.
Le comité en question a été doté du pouvoir d' interdire à des agents publics d’exercer toute fonction publique si ceux sont reconnus comme ayant agi sous influence russe entre 2007 et 2022. La Commission considère que cette loi viole de nombreux principes fondamentaux protégés par les traités européens.
La Pologne dispose de 21 jours pour répondre à la lettre de mise en demeure. Si la réponse polonaise n’est pas satisfaisante, la Commission enverra un avis motivé, prélude à une nouvelle bataille politico-juridique entre Bruxelles et Varsovie.
ASILE & MIGRATION • La Commission et les ministres de l’intérieur de l’UE ont trouvé un accord politique sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Cet accord représente une avancée majeure dans un dossier compliqué, qui divise fortement au sein de l’UE.
La pomme de la discorde est à la fois logistique et financière. L’Italie, la Grèce et Malte supportent en effet l’essentiel des coûts liés à l’arrivée de migrants sur leurs côtés, même lorsque ceux-ci n’y effectuent qu’un transit. Et lorsque les migrants se voient refuser une demande d’asile, ils sont renvoyés vers le premier pays dans lequel ils sont arrivés.
Dans le cadre de l’accord trouvé le 9 juin, les Etats membres de l’UE qui sont en première ligne se verraient obligés de mettre en œuvre des règles d'asile plus strictes, le but étant d’éviter que des migrants peu susceptibles d’avoir le droit au séjour se présentent à leurs frontières.
L’accord prévoit également une refonte du règlement Dublin III: les Etats membres n’étant pas en “première ligne” devront soit accepter un quota des migrants arrivés chaque année dans un pays en première ligne ou verser à un fonds européen 20 000 euros par migrant “rejeté”.
Nous sommes cependant loin de voir la lumière au bout du tunnel — le Parlement et le Conseil devront rapprocher leurs positions, ce qui n’est pas une mince affaire.
IA • Le ministre délégué chargé de la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a exprimé son inquiétude quant à la position du Parlement européen sur la législation européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act), déclarant qu'elle risque d'entraver le développement d'alternatives domestiques à GPT.
Dans une interview accordée à Politico, il a cité la décision de Google de ne pas lancer son chatbot Bard dans l'UE comme un avertissement que l'Europe pourrait décrocher dans la course mondiale à l'IA. Ses propos font suite à ceux du président Emmanuel Macron, qui a récemment appelé à "trouver un équilibre entre innovation et régulation".
Le Parlement et le Conseil ont finalisé leurs projets de législation sur l'IA et doivent maintenant négocier un accord sur un texte commun. La position du Parlement européen appelle à une plus grande transparence et au respect des droits de l'homme. Jean-Noël Barrot déclare préférer aborder les questions liées à l'IA, telles que la protection de la vie privée, au sein d'organisations multilatérales comme le G7, qui a mis en place un groupe de travail sur l'IA générative.
URSULA EN TUNISIE • Pour continuer la séquence immigration, Ursula von der Leyen s’est rendue en Tunisie le 11 juin, accompagnée de Mark Rutte et Giorgia Meloni. Les Etats membres de l’UE sont en train de mettre sur la table un paquet d’un milliard d’euros d’aide financière — en grande partie des prêts — à la Tunisie, pour aider au développement économique et à contrôler les flux de migrants en direction des frontières européennes. L’UE fournirait ainsi 100 millions d’euros pour aider à la gestion des frontières tunisiennes.
EUROZONE • Selon les derniers chiffres d’Eurostat, le PIB de la zone s’est contracté de 0,1% au premier trimestre 2023. Pire, Eurostat révise également à la baisse son chiffre de croissance pour le quatrième trimestre 2022, à -0,1% contre 0% précédemment. La zone euro est donc en récession technique.
La zone euro suit donc les pas de l’Allemagne, elle aussi en récession technique depuis ce trimestre. En France, le PIB a augmenté de 0,2% en glissement annuel au premier trimestre 2023. Dans ce contexte, la BCE réunit son conseil des gouverneurs le 15 juin et devrait entériner une nouvelle hausse des taux d’intérêt.
ÉTHIQUE • Le 8 juin, la Commission européenne a adopté une proposition visant à créer un organe européen chargé des questions d’éthique. L’organe s’assurera du respect de normes unifiées pour l’ensemble des institutions européennes en matière de cadeaux, de réunions avec les représentants d’intérêts, les activités annexes ou extérieures, ou encore les activités exercées par les anciens membres des institutions.
Cette proposition avait été annoncée au début du mandat d’Ursula von der Leyen en 2019, mais intervient peu de temps après l’affaire du Qatargate, qui aura vu une vice-présidente du Parlement européen écrouée dans une affaire de corruption. L’eurodéputée grecque a obtenu l’autorisation des autorités belges pour se rendre en séance plénière du Parlement cette semaine à Strasbourg, rapporte Politico.
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Dans une chronique pour l'Institut Montaigne, François Godement expose les défis auxquels le Conseil du commerce et de la technologie fait face dans sa quête de consensus entre les États-Unis et l'UE.
Cette édition a été préparée par Clément Albaret, Augustin Bourleaud et Maxence de La Rochère. À lundi prochain !
