Bonjour. Nous sommes lundi 12 février 2024 et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur Twitter et LinkedIn.
Le Briefing
Sur le Green Deal, la Commission européenne s’est engagée dans un jeu d’équilibriste : Ursula von der Leyen souhaite achever le travail commencé en 2019 sans pour autant saborder ses chances de briguer un second mandat en tant que présidente de la Commission européenne après les élections de juin.
Les évènements de la semaine passée illustrent parfaitement ce dilemme. La Commission vient tout juste de présenter des recommandations sur l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour 2040 : les agriculteurs y sont ménagés, avec un objectif spécifique à l’agriculture qui a tout simplement été supprimé. La Commission vient également d’abandonner définitivement sa proposition de règlement visant à réduire l’usage des pesticides.
2040 • Vous connaissez sûrement l’objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici 2030, et celui d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais quid de 2040 ?
La loi européenne pour le climat, qui contient les objectifs pour 2030 et 2050, impose également à la Commission européenne de proposer des objectifs intermédiaires pour 2040 — et ce dans les 6 mois suivant le premier Global Stocktake (“bilan mondial”) de l’accord de Paris. Ce bilan ayant eu lieu lors de la COP 28, il était temps pour la Commission de présenter ses recommandations à l’horizon 2040.
C’est maintenant chose faite. Le 6 février, après des mois de préparation, la Commission européenne a publié une communication sur le sujet.
L’exécutif européen préconise une réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040. Cela correspond à la fourchette basse de ce que le European Scientific Advisory Board on Climate Change (l’équivalent européen du Haut Conseil pour le Climat) a recommandé en juin dernier (une réduction de 90% à 95% des émissions par rapport à 1990).
La Commission détaille aussi les politiques publiques nécessaires à la réalisation de cet objectif. Pour l’exécutif européen, “le point de départ est la mise en œuvre intégrale de la législation existante visant à réduire les émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030”.
OUI MAIS… • Bien qu’ambitieuse, la portée de cette communication a été réduite sur certains points suite à l’intensification des manifestations des agriculteurs à travers l’Europe.
Ainsi, une version précédente du document — consultée par Euractiv — indiquait qu’il “devrait être possible de réduire les émissions de GES [gaz à effet de serre] autres que le CO2 dans le secteur agricole d’au moins 30% en 2040 par rapport à 2015, contribuant ainsi à l’objectif climatique de 2040”.
Cet objectif a été supprimé de la version présentée par la Commission la semaine dernière, qui indique seulement que l’agriculture joue un “rôle vital” pour atteindre les objectifs pour 2040. D’autres éléments concernant l’agriculture ont également été abandonnés.
Ce type de pirouette visant à ménager une partie de l’opinion n’est pas nouveau du côté de l’exécutif européen.
Depuis la mi-2023, le Green Deal et ses ambitions sont de plus en plus remis en cause et critiqués — la loi de restauration de la nature, passée de justesse au parlement en juillet 2023, est l’exemple le plus flagrant de cette tendance.
En réponse à ces critiques, Ursula von der Leyen annonçait en septembre 2023, lors de son discours sur l’état de l’Union, une “nouvelle phase” pour le Green Deal. Elle y promettait plus de dialogue, moins de polarisation, et l’organisation de dialogues stratégiques avec l’industrie et les agriculteurs.
Dans les mois qui suivent, l’exécutif européen a rechigné à présenter plusieurs propositions législatives visant à renforcer les normes environnementales européennes.
Par exemple, la réforme des règles européennes sur le bien-être animal, très attendue par les ONG environnementales, s’est vu amputer de la quasi-totalité de son contenu. Seul un règlement de la réforme a fini par être présenté — celui sur le transport des animaux — alors que le reste, estimé comme trop clivant, a été abandonné.
D’autres propositions, comme celle d’un cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables (Framework for Sustainable Food Systems, FSFS), ont connu le même sort.
ELECTIONS • Avec l’approche des élections, Ursula von der Leyen est de plus en plus précautionneuse sur les sujets liés au Green Deal. C’est de son propre groupe politique, le Parti populaire européen (PPE, centre-droit), que vient une grande partie de l’opposition actuelle au Green Deal. Si elle veut briguer un second mandat à la tête de la Commission européenne, Ursula von der Leyen pourra difficilement faire sans le soutien de sa famille politique.
La semaine dernière, la présidente de la Commission européenne a fini par annoncer l’abandon de la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides (SUR). Ce règlement, qui visait à réduire l’usage des pesticides de moitié d’ici 2030, avait été rejeté par le Parlement européen en novembre. “Tardive, raisonnable et soulageante” : voici comment le groupe PPE a qualifié le retrait de la proposition.
Pour rappel, afin d’être choisie pour un second mandat comme présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen devra en premier être proposée par le Conseil européen et ensuite être approuvée par une majorité au Parlement.
SPITZENKANDIDAT • Depuis le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009), le Conseil européen “propose” un candidat en “prenant en compte” (élément nouveau) du résultat des élections européennes. Lors des premières élections européennes post-Lisbonne en 2014, le Parlement s’est appuyé sur cet élément pour renforcer son influence dans le processus de sélection.
Les eurodéputés ont ainsi introduit le principe du Spitzenkandidat (tête de liste en Allemand), selon lequel c’est le leader du groupe politique européen qui arrive premier aux élections qui doit être proposé par les États membres. Si Jean-Claude Juncker était bien le Spitzenkandidat du PPE en 2014, il considère avoir été le “premier et dernier”. En 2019, la tête de liste du PPE aux élections européennes Manfred Weber a été écartée au profit d’Ursula von der Leyen.
Quoiqu'il en soit, Ursula von der Leyen aura besoin du soutien de son groupe politique si elle veut espérer être choisie pour un second mandat. Les sondages indiquent tous que le PPE devrait garder sa place de première force politique au Parlement européen à l’issue des élections.
Ursula von der Leyen aura également besoin du soutien d’eurodéputés appartenant à d’autres groupes politiques. Ses récentes manoeuvres sur le Green Deal semblent indiquer qu’elle cherche à sécuriser des voix à droite, du côté du groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR) notamment. En 2019, elle avait été approuvée par le Parlement à seulement 9 voix près.
Si Ursula von der Leyen décide de se positionner pour un second mandat, elle devra se présenter formellement avant le 21 février, date avant laquelle les candidats du PPE intéressés par le rôle de “tête de liste” doivent se manifester. Les membres du PPE choisiront leur tête de liste lors d’un congrès qui aura lieu du 6 au 9 mars. Il est fortement probable qu’Ursula von der Leyen soit la seule candidate pour ce rôle.
Inter Alia
DSA, META, TIKTOK • Le 7 février, Meta a annoncé intenter une action en justice contre la Commission européenne concernant les frais annuels de surveillance imposés par le DSA (Digital Services Act), suivie par TikTok le 8 février. Les deux contestent la méthode de calcul de la redevance dont chaque “très grande plateforme en ligne” (VLOP) et “très grand moteur de recherche en ligne” (VLOSE) doit s’acquitter auprès de la Commission chaque année.
Cette “redevance annuelle de surveillance” est censée permettre à la Commission de couvrir les coûts liés aux “tâches spécifiques de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle” dans le cadre du DSA, dont l’objectif principal est de lutter contre les contenus illégaux et la désinformation en ligne.
La Commission a précédemment déclaré avoir besoin de 45,2 millions d'euros et de 150 employés en 2024 pour surveiller les plateformes couvertes par le DSA. La redevance peut aller jusqu’à 0,05% du bénéfice annuel des grandes plateformes.
Meta affirme devoir verser à lui seul environ 11 millions d'euros pour l'année 2024. Quant à TikTok, le montant exact de sa redevance n’a pas été dévoilé publiquement.
Les deux sociétés avancent que ces frais sont calculés sur des estimations erronées au sujet de leur nombre d’utilisateurs actifs. Elles questionnent également l’équité du système qui fait peser des coûts disproportionnés sur certaines entreprises, tout en exonérant complètement d’autres sociétés qui ne réalisent qu'un très faible bénéfice ou aucun bénéfice net comme X, Amazon, Snapchat, Pinterest et Wikipedia.
La Commission a pour sa part déclaré que sa méthode de calcul était solide, et qu’elle défendrait sa position devant les tribunaux.
ECR • Nicolas Bay, eurodéputé et candidat Reconquête pour les élections européennes, a rejoint les rangs du groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR) au Parlement européen.
Initialement élu sous la bannière du Rassemblement national (RN) en 2019, Nicolas Bay avait quitté le parti en 2022 ainsi que son groupe politique au Parlement européen, Identité et démocratie (ID).
“Nicolas Bay ouvre la voie en intégrant le groupe ECR que nous rejoindrons avec nos futurs élus dans 4 mois”, a annoncé Marion Maréchal, tête de liste de Reconquête, sur X.
Pour autant, rien n’est encore certain, car le groupe ECR décidera formellement si les élus de Reconquête pourront rejoindre le groupe seulement après les élections.
Le groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR) est actuellement la cinquième force politique au Parlement européen mais pourrait se hisser à la quatrième place après les élections, devant les Verts et les libéraux de Renew.
AI ACT • Le 2 février, après un premier accord provisoire en décembre, les 27 États membres de l'Union européenne ont unanimement approuvé l’AI Act, premier ensemble de règles sur l’intelligence artificielle au monde.
La version finale du texte avait été présentée le 24 janvier par la présidence belge du Conseil. Plusieurs États membres, notamment la France, l’Allemagne et l’Italie, avaient exprimé des réserves, demandant des règles moins contraignantes pour les modèles d’IA génératives afin de ne pas freiner les startups européennes d’IA en leur imposant des restrictions trop lourdes.
Berlin a finalement décidé de soutenir le texte en l’état, suivi de Rome. Paris a donc à son tour choisi de ne pas s’y opposer, avec des “conditions strictes”.
Afin de ne pas risquer de compromettre l’accord, la Commission aurait également promis de faire des déclarations formelles rassurant les États réfractaires sur leurs préoccupations. Si celles-ci n’ont pas de valeur légale, elles constituent une forme de garantie pour les États membres, la Commission étant responsable de superviser l’application du AI Act.
Par ailleurs, une vingtaine d’actes législatifs secondaires doit encore être adoptée, ce qui donne potentiellement aux États membres d’autres moyens d’influencer la manière dont le règlement va s’appliquer.
L'AI Act doit encore obtenir l'approbation formelle du Parlement européen. Un vote en plénière est prévu en avril.
TRILOGUES • Avec l’approche des élections, les négociations inter-institutionnelles (“trilogues”) entre le Parlement et le Conseil s’accélèrent. La semaine dernière, les co-législateurs ont trouvé un accord sur deux règlements notables.
Les négociateurs du Parlement et le Conseil ont trouvé un accord provisoire sur le règlement pour une industrie zéro émission nette (Net-Zero Industry Act, NZIA). Pour rappel, ce règlement vise à soutenir les technologies contribuant à la transition énergétique afin que 40% des besoins de l’UE dans ces technologies soient couverts par l’industrie européenne d’ici 2030. Afin d’atteindre cet objectif, le règlement prévoit par exemple d'accélérer l’octroi de permis.
L’un des principaux débats liés à ce texte portait sur la liste des technologies considérées comme “stratégiques” et bénéficiant de mesures additionnelles visant à faciliter leur déploiement. Dans le texte final, les négociateurs ont finalement acté le caractère “stratégique” du nucléaire actuel et celui du nucléaire de 3e et 4e génération.
Un accord provisoire a également été trouvé sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui vise à rendre les règles fiscales actuelles, jugées trop strictes, plus flexibles.
Comme proposé par la Commission, les nouvelles règles conservent un ratio dette/PIB maximum de 60% ainsi que la limite de 3% pour les déficits annuels. Les règles seront à présent plus adaptées aux spécificités des États membres, qui devront convenir avec la Commission européenne de plans d’ajustement fiscal d’une durée de quatre ans. Les États frugaux ont cependant obtenu plusieurs garde-fous qui rendent les règles plus strictes.
“Dans l'ensemble, le consensus est que les règles sont plus exigeantes que le statu quo, mais plus laxistes que l'ancien cadre qui a été suspendu en 2020 et qui n'a pas été appliqué de manière rigoureuse”, écrit le FT.
Ces deux accords provisoires doivent être maintenant formellement approuvés par le Parlement et les États membres avant d’entrer en vigueur.
Nos lectures de la semaine
Dans Transitions, Aleks Szczerbiak analyse l’émergence d’un ordre juridique ‘dualiste’ en Pologne.
Enrico Letta partage ses priorités pour la réforme du marché unique dans un entretien avec Martin Sandbu dans le Financial Times.
Le rapport de Georg Riekeles et de Pawel Swieboda sur la sécurité économique a été publié par l’EPC.
Cette édition a été préparée par Lucie Ronchewski, Maxence de La Rochère et Augustin Bourleaud. À la semaine prochaine !
...
