Bonjour. Nous sommes le lundi 18 décembre 2023 et voici votre condensé utile d’actualité européenne. Suivez-nous également sur Twitter et LinkedIn. 

Le Briefing

Les 14 et 15 décembre, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE étaient réunis pour le dernier Conseil européen de l’année 2023. Si les 27 se sont accordés pour ouvrir les négociations d’adhésion à l’UE avec l’Ukraine, le premier ministre hongrois Viktor Orbán a bloqué la décision de renforcer l’aide à l’Ukraine de 50 milliards d’euros. On vous explique ce qu’il s’est passé.

Charles Michel annonçant aux journalistes l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine © Conseil européen

FONDS • Durant les semaines précédant le Conseil européen, Viktor Orbán a menacé d’exercer son véto sur : 

• L'ouverture des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE,

• L’aide supplémentaire de 50 milliards d’euros à l’Ukraine.

Le 13 décembre, veille du Conseil européen, la Commission a annoncé le dégel de 10 milliards d’euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie. Pour rappel, 22 milliards d’euros avaient été bloqués par la Commission en Décembre 2022 en raison de violations de l’État de droit. 

Dans sa décision du 13 décembre, la Commission déclare que la mise en œuvre de réformes judiciaires vont permettre à la Hongrie d’accéder à ces fonds à hauteur de 10 milliards d’euros.

Difficile de ne pas faire le lien entre le dégel de ces fonds et la volonté des États membres et de la Commission de convaincre la Hongrie de mettre de l’eau dans son vin sur la question ukrainienne. 

“C’est une pure coïncidence”, a pour autant déclaré Věra Jourová, Vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs et de la Transparence. Cela est dû à des “calendriers de procédures que nous devons respecter”, a expliqué la commissaire.

Cette décision a déclenché une levée de boucliers au Parlement européen, où de nombreux députés considèrent que la Commission fait preuve de laxisme sur les sujets liés au respect de l’État de droit. 

Les dirigeants de quatre groupes politiques du Parlement — le PPE, le S&D, Renew et les Verts — ont co-signé une lettre adressée à la Commission, exprimant leur “profonde inquiétude quant à l'évaluation positive des réformes judiciaires hongroises”.

Ces députés accusent la Commission d’avoir réalisé une manœuvre politique et s'inquiètent des conséquences à long-terme de cette décision sur le respect de l’État de droit. “Nous avons donné un signal clair à Orbán : lorsque tu joues au dur, tu gagnes”. 

L’association Transparency International UE considère également que les réformes réalisées en Hongrie sont superficielles et que la décision de la Commission laisse penser à tort que l'État de droit “est sur une trajectoire de réforme positive et sérieuse”.

PAUSE CAFÉ • Le dégel des 10 milliards d’euros de fonds de cohésion semble avoir contribué à amadouer Viktor Orbán, permettant in fine l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE avec l’Ukraine (les 27 ont aussi décidé d’ouvrir les négociations avec la Moldavie et de donner le statut de pays candidat à la Géorgie).

La décision a été prise d’une manière pour le moins étonnante. Après de vifs échanges entre Orbán et les autres chefs d’État européens, le chancelier allemand Olaf Scholz a suggéré au premier ministre hongrois de sortir brièvement de la salle.

Cette mise en scène — apparemment prévue à l’avance — a permis aux 26 chefs d’État restants de décider d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Ukraine. La décision devait en effet être prise à l’unanimité, condition également remplie si l’un des chefs d’État est absent.

C’est une situation gagnant-gagnant : pour les 26 chefs d’État, il s’agissait de pouvoir ouvrir les négociations avec l’Ukraine, et pour Viktor Orbán, de pouvoir dire qu’il n’était pas présent lors du vote, manière de se dédouaner.

Après la décision, le premier ministre hongrois a d’ailleurs annoncé sur Facebook que “la Hongrie ne veut pas être associée à cette mauvaise décision !”. La Hongrie aura de nombreuses occasions de marquer son opposition — voir de bloquer l’adhésion de l’Ukraine — au cours des négociations.

À l’inverse, la décision a été célébrée à Kiev. “Je remercie le chancelier Scholz pour ses efforts personnels et l'Allemagne pour son leadership”, a tweeté le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy.

AIDE • Cependant, la Hongrie a bloqué l’augmentation du budget de long terme de l’UE pour la période 2021-2027 (décision également prise à l’unanimité). Parmi cette augmentation, 50 milliards d’euros étaient destinés à l’Ukraine (17 milliards d’euros de dons et 33 milliards d’euros de prêts) afin de soutenir le pays dans son effort de guerre contre la Russie. 

Faute d’accord, les chefs d’État européens ont décidé de remettre la question à l’ordre du jour d’un Conseil européen exceptionnel qui aura lieu en Janvier ou au début du mois de Février.

Si la solution privilégiée reste de trouver un accord entre les 27 États membres, la Commission et le Conseil planchent sur un plan B en cas d’échec des négociations. Une solution envisagée est l’adoption d’une paquet d’aide entre les 26 autres États membres. Cependant, cette aide prendrait plus de temps à être approuvée et serait limitée à environ un an.

La pression sur l’UE est à son comble : le Congrès des Etats-Unis a refusé plusieurs fois d’approuver une aide à l’Ukraine de 60 milliards de dollars proposée par la Maison Blanche. La semaine dernière, seuls 300 millions de dollars ont été approuvés, au sein d’un paquet militaire américain plus large de 886 milliards de dollars. 

Collaboration commerciale avec Interbev

Cette semaine, avec le média Agriculture-circulaire, le sociologue Alexis Annes vous invite à réfléchir sur la féminisation du monde agricole. 

Aujourd’hui, environ un quart des chefs d’exploitations agricoles françaises sont des femmes. Si cette part reste faible, elle demeure nettement supérieure aux 8% des années 70. Alexis Annes s’interroge sur les causes et conséquences de cette féminisation progressive du métier d’agriculteur. 

Le sociologue souligne le rôle majeur des femmes dans les activités de diversification agricole telles que la transformation alimentaire sur site, l’agritourisme et les pratiques d’agriculture biologique. Selon Alexis Annes, les agricultrices contribuent à redéfinir ce qui constitue le travail agricole en dépassant la seule fonction économique de l’exploitation agricole pour la changer en un lieu hybride. Cependant, de nombreux défis persistent dans un milieu qui reste majoritairement masculin. 

Découvrez le travail de recherche d’Alexis Annes ici.

Inter alia

CS3D • Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé le 14 décembre un accord sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D).

Cette directive vise à rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et des normes environnementales causées par leurs activités et celles de leurs fournisseurs. Les entreprises seront tenues de remédier à l‘impact négatif de leurs activités via des investissements et des assurances. Elles devront également mettre en place un plan de réduction d’émissions de gaz à effet de serre se conformant aux objectifs des accords de Paris. 

Le manquement aux obligations de diligence raisonnable pourra être sanctionné par une action en responsabilité devant les tribunaux européens ainsi que par les organes de surveillance nationaux. Les sanctions financières pourront atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial.

Le devoir de vigilance s’appliquera trois ans après l'entrée en vigueur de la directive : 

• aux entreprises établies dans l’UE et employant au moins 500 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ;

• aux entreprises hors UE dont le chiffre d’affaires dépasse 300 millions d'euros dans l'Union européenne ; 

• aux entreprises de plus de 250 employés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions si celles-ci génèrent plus de 20 millions de chiffre d’affaires dans un secteur “à risque” tel que le textile, l’agriculture, l’agroalimentaire, les ressources minérales, ou la construction.  

L’application de la directive au secteur financier était le point le plus controversé des négociations. La France s'est opposée à cette inclusion. Les banques, les assureurs et les gestionnaires d'actifs ne seront pas tenus responsables des violations des normes ESG commises par leurs clients ou par les entreprises dans lesquelles ils investissent. 

En revanche, les acteurs du secteur financier devront élaborer des plans de transition visant à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et pourront également voir leur responsabilité civile engagée en cas d'infraction de la part de leurs fournisseurs. Cette exclusion partielle du secteur financier fera l’objet d’une évaluation dans trois ans.

Le projet de directive doit à présent être officiellement approuvé par les colégislateurs européens. 

TRAVAILLEURS • À l'issue d’un trilogue, le Conseil de l’UE et le Parlement, avec l’assistance technique de la Commission, sont parvenus le 13 décembre à un accord sur la proposition de directive sur les travailleurs des plateformes numériques. La Commission estime que 5,5 millions de travailleurs sont de “faux indépendants” et sont dès lors privés des protections et droits afférents à un contrat salarié. 

Sous réserve d’approbation finale, la directive introduit une “présomption de relation de travail” lorsqu’une relation de subordination existe. Lorsqu’au moins deux indicateurs de subordination sur cinq sont remplis, la présomption pourra entraîner une requalification du contrat en contrat de travail. 

Le lien de subordination est évalué à l’aune de la capacité pour la plateforme de déterminer les revenus, les horaires de travail, l’organisation et la distribution des tâches, ou encore la tenue des travailleurs. Les États membres pourront ajouter des indicateurs supplémentaires dans le cadre de la transposition de la directive dans les droits nationaux. 

La requalification peut être effectuée à la demande du travailleur, de ses représentants ou à l’initiative des autorités compétentes. La directive aura des conséquences importantes pour les entreprises de la “gig economy” comme Uber ou Deliveroo qui ont recours aux services d'auto-entrepreneurs. Ce changement de statut de travail pourrait entraîner une hausse des prix des VTC d’environ 40% selon les estimations de la Commission. 

AMAZON • Premier revers pour Margrethe Vestager, à peine revenue à son poste à la Commission après sa tentative ratée de conquérir la présidence de la Banque européenne d’investissement. Le 14 décembre, la Cour de justice de l’UE a tranché en faveur d’Amazon dans l’affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois.  

La Commission avait ordonné au Luxembourg de demander à Amazon la restitution de 250 millions d’euros d’aides indues. La Cour de justice considère que la Commission n’a pas suffisamment démontré que le rescrit qui a permis à Amazon de réduire sa facture fiscale au Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. 

Cet arrêt laisse présager de nouveaux revers pour la Commission, après des défaites dans les affaires Fiat ou encore Starbucks. Récemment, Engie a obtenu l'annulation d’une décision de la Commission lui ordonnant la restitution de 120 millions d’euros au Luxembourg. 

L’affaire Apple sera jugée au printemps 2024. La Commission reproche à l’Irlande d’avoir versé l’équivalent de 14 milliards d’euros à la firme californienne par la voie de rescrits fiscaux. 

TUSK • Donald Tusk est devenu Premier ministre de Pologne le 13 décembre. Le président Andrzej Duda a joué des prolongations constitutionnelles pour retarder au maximum la nomination du vainqueur des élections du 15 octobre qui ont donné une majorité à la coalition des oppositions au parti Droit et Justice (PiS). 

Donald Tusk a déclaré avoir pour objectif de défaire les réformes judiciaires du PiS. Considérant que celles-ci portent atteinte à l’État de droit, la Commission a bloqué 36,5 milliards d’euros de fonds NextGenerationEU et 76,5 milliards d’euros en fonds de cohésion destinés à la Pologne.

DAS BUDGET • Le gouvernement allemand a trouvé la semaine dernière in extremis un accord pour le vote de son budget 2024. Le compromis budgétaire trouvé la semaine dernière préserve l’aide financière à l’Ukraine, mais taille dans les fonds destinés à la transition écologique ou la construction.      

Ce rush de fin d’année  fait suite à une décision majeure de la Cour constitutionnelle fédérale mi-novembre. Les juges de Karlsruhe ont considéré que le gouvernement avait méconnu le frein à l’endettement (Schuldenbremse) inscrit dans la constitution allemande en fléchant des fonds d’urgence Covid-19 non dépensés vers un fonds spécial pour la transition énergétique (KTF). 

Nos lectures de la semaine

• Dans une chronique pour le FT, Sinéad O’Sullivan se penche sur la faiblesse de l’investissement dans l’innovation de défense en Europe.

• Andrew Duff analyse les propositions de réforme des traités pour l’EPC.

• L’ECIPE a deux publications sur l’Europe et l’IA : une réflexion par Fredrik Erixon sur le problème de la définition de l’IA et ses conséquences régulatoires, et un papier d’Erik van der Marel et Bjӧrn Brey sur la nécessité d’investir dans le capital humain pour exploiter les possibilités offertes par la nouvelle technologie. 

Cette édition a été préparée par Luna Ricci, Marwan Ben Moussa, Maxence de La Rochère et Augustin Bourleaud. À la semaine prochaine !