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Le Briefing
Le 30 novembre débutera à Dubaï la COP 28, sommet annuel des négociations internationales sur le climat. Ces dernières semaines, les discussions intra-européennes sur la position à adopter lors de ce sommet se sont multipliées, révélant des tensions sur des sujets clés de la lutte contre le changement climatique.
UE & COP • Si des délégations représentant l’ensemble des Etats membres seront présentes lors de la COP 28, une délégation propre à l’UE se rendra également au sommet.
Au même titre que les Etats membres, l’UE est en effet elle-même signataire de la CCNUCC, la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changement Climatiques, dont les parties signataires se rassemblent tous les ans depuis 1992 pour les COP (“conférences des parties”). Sur les 198 parties, tous sauf l’UE sont des Etats.
L’UE sera représentée à la fois par la Commission et le Conseil de l’UE sous présidence espagnole.
ENERGIES FOSSILES • Ces derniers mois, les Etats membres ont donc travaillé à l’élaboration d’un mandat de négociation commun pour l’UE. Ce dernier, adopté le 16 octobre, révèle entre ses lignes des différences de point de vue significatives entre Etats membres, en particulier sur la sortie des énergies fossiles.
Lors de la COP 28, une grande partie de l’attention sera en effet focalisée sur un potentiel accord international concernant la sortie progressive des énergies fossiles. Si les parties se sont déjà accordées en 2015 sur l’objectif de réduire les émissions de CO2 de manière à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, il n’y a encore jamais eu d’accord sur la fin de l’utilisation des combustibles fossiles. Le terme “énergies fossiles” ne figure même pas dans l’Accord de Paris.
L’accord obtenu à la COP 27 ne mentionne quant à lui que la fin du charbon et des subventions non-efficaces aux combustibles fossiles. Lors de cette COP, l’Inde avait fait une proposition de dernière minute visant à obtenir un accord sur la fin des combustibles fossiles. Cette proposition avait cependant reçu le soutien de 80 parties (y compris l’UE et les Etats-Unis) uniquement.
Lors de la COP 28, il est donc attendu que les débats sur ce sujet reprennent.
ADJECTIF • Au sein du Conseil, les débats sur le mandat de négociation se sont cristallisés sur un mystérieux adjectif : “unabated”. Traduit en français par “sans dispositif d'atténuation”, cet adjectif caractérise les combustibles fossiles dont la combustion n’est pas accompagnée de technologies de capture et stockage du carbone (CCS). Cette combustion émet donc des émissions de CO2 dans l’atmosphère, contribuant au changement climatique.
Accompagnés d’un dispositif d’atténuation, ces combustibles fossiles seraient en théorie sans émission, le carbone émis par la combustion étant capturé puis stocké.
La question à laquelle les Etats membres ont dû répondre était donc la suivante : à la COP 28, l’UE devrait-elle appeler à la fin progressive des combustibles fossiles sans CCS seulement, ou alors devrait-elle demander la fin progressive de tous les combustibles fossiles ?
D’un côté, la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Slovaquie et la Pologne, souhaitaient que l’UE inscrive uniquement la fin des combustibles fossiles sans CCS dans son mandat de négociations.
De l’autre, une dizaine d’Etats membres — comprenant la France, l’Allemagne, le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas et la Slovaquie — ont insisté pour que le mandat de négociation mentionne la fin de tous les combustibles fossiles. Les méthodes de CCS sont en effet critiquées car difficiles à mettre en place à grande échelle — entre autres, les réservoirs géologiques pouvant stocker les émissions capturées sont rares et souvent situés loin des lieux de combustion.
VERDICT • Le mandat de négociation étant adopté à l’unanimité, c’est la première option qui a finalement été choisie, celle de la fin des combustibles fossiles non accompagnés de CCS seulement.
Cependant, il est très incertain que l’UE ou les autres parties présentes à la COP parviendront à convaincre l’ensemble des 198 parties de signer un accord sur la fin des combustibles fossiles, même si ce dernier se limite à ceux qui ne sont pas accompagnés de CCS.
Lors d’une réunion du G20 en juillet, l’Arabie Saoudite, la Russie et la Chine ont bloqué un accord visant à s’accorder sur la sortie des énergies fossiles. En avril, le G7 a cependant trouvé un accord sur ce sujet lors d’une réunion au Japon.
Il faut donc rester prudent quant aux chances de l’UE de parvenir à obtenir un tel accord avec ses alliés, malgré sa force de négociation.
AUTRES SUJETS • Au sein du mandat de négociation adopté par le Conseil, ce dernier appelle également à :
Tripler la capacité de production d'énergie à partir de sources renouvelables d’ici 2030.
Doubler le taux le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030.
Par ailleurs, la Commission a annoncé être prête à “annoncer une contribution financière substantielle de l'UE et de ses États membres au Fonds pour les pertes et préjudices lors de la COP 28”. Ce fonds vise à compenser les Etats vulnérables déjà victimes des effets du changement climatique. La COP 28 sera l’occasion de finaliser les détails de ce fonds adopté à la COP 27.
Inter Alia
ELARGISSEMENT • Le 8 novembre, la Commission européenne a adopté son paquet de 2023 sur l’élargissement de l’UE. Ces rapports annuels ont pour but d’analyser les progrès réalisés par les pays candidats ou dans l’attente d’être désignés comme tels.
Dans cette édition 2023, la Commission recommande d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie sous conditions d’adoption de quelques mesures dans les deux pays. Une fois ces mesures mises en place, la Commission recommandera au Conseil d’adopter — à l’unanimité — un mandat pour les négociations.
La Commission recommande également d’entamer les négociations avec la Bosnie-Herzégovine une fois qu’un meilleur degré d’alignement avec les critères d’adhésion sera atteint, ce qui laisse présager un début de négociations plus lointain. Est également recommandé par la Commission d’accorder le statut de candidat à la Géorgie.
Le sujet de l’élargissement sera à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, qui se tiendra en décembre.
VÉHICULES CHINOIS • Le 4 octobre, la Commission a lancé une enquête sur les subventions à l'exportation de véhicules électriques chinois. Les véhicules électriques chinois sont en progression constante en Europe, avec une part de marché d’environ 8% en 2023, ce qui tétanise l’industrie automobile allemande.
La Commission a adopté le 11 novembre la liste officielle des entreprises qui feront l’objet de cette enquête enquête, selon les sources de Politico (à notre connaissance, les documents ne sont pas publics). Tesla, qui est pourtant le principal exportateur de véhicules électriques de la Chine vers l’Europe, ne serait pas visée par l’enquête anti-subventions.
Au grand dam de Tesla, qui considère — paradoxalement — que cela pourrait porter atteinte à son droit à la défense, notamment si des droits de douane devaient être imposés à l’issue de l’enquête aux exportations de véhicules électriques de la Chine vers le marché européen. En effet, Tesla serait perdant si les droits de douane sont calculés sur la base des subventions accordés aux industriels (chinois) mais appliqués à l’ensemble des exportations de la Chine vers l’Europe (dont Tesla).
ENVI • Le Conseil et le Parlement ont arraché un compromis le jeudi 9 novembre sur le règlement restauration de la nature. Pièce majeure du Green Deal européen, le projet vise la restauration de 30 % des surfaces terrestres et marines dégradées d’ici à 2030 et 90 % d’ici à 2050. Le constat est en effet sévère : 80% des habitats naturels européens sont dégradés.
Cet accord est pourtant une victoire à la Pyrrhus tant les concessions pour obtenir un accord ont été importantes. L’extrême droite et la droite européenne (PPE) étaient depuis de nombreux mois vent debout contre ce texte au motif que le règlement nuirait aux agriculteurs et mettrait en péril la sécurité alimentaire de l’UE.
Dans le détail, la législation prévoit non plus des obligations de résultats mais de moyens avec de nombreuses flexibilités, une priorisation des efforts de restauration jusqu’à 2030 uniquement orientée vers les sites protégés Natura 2000 tandis qu’un “frein d’urgence” pourra être activé par la Commission pendant un an à la demande des États en cas de crise alimentaire.
APPLE • Dans un avis publié le 9 novembre, l’avocat général Giovanni Pitruzzella demande à la Cour de justice de l’UE (CJUE) de confirmer la décision initiale de la Commission dans l’affaire des accords fiscaux (tax rulings) entre l'Irlande et Apple. Le taux d’imposition effectif d’Apple en Europe serait inférieur à 1% de ses profits, selon la Commission.
La Commission avait, dès 2016, conclu à l’incompatibilité du régime fiscal irlandais avec les règles européennes en matière d’aides d'État, obligeant l’Irlande à recouvrer 14 milliards d’euros d’arriérés. Apple avait ensuite fait appel et obtenu en 2020 du Tribunal de l’UE l’annulation de la décision de la Commission. Les juges européens avaient considéré que la Commission n’avait pas suffisamment démontré que l’accord fiscal donnait à Apple un “avantage économique”.
L’avocat général Pitruzzella considère dans son avis que la décision du Tribunal est entachée d'erreurs de droit et de méthodologie. A tel point qu’il demande à la CJUE d’annuler l’arrêt et de le renvoyer au Tribunal pour réexamen. Si l’avis de l’avocat général est suivi, l’Irlande n’aurait d’autre choix que de recouvrer ces 14 milliards d’euros.
Les rulings fiscaux entre Etats membres et multinationales sont dans le viseur de Bruxelles depuis des années. Ces enquêtes concernent les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande, et des sociétés comme Engie, Apple, Fiat, Amazon, ou encore Starbucks.
Faute d’harmonisation en matière d’impôt sur les sociétés — ces décisions sont prises à l’unanimité au Conseil de l’UE — Bruxelles s’est rabattue sur le terrain du droit de la concurrence pour contester ces rulings fiscaux. Avec à ce jour un succès pour le moins mitigé devant les tribunaux européens.
ELECTIONS • Le parti socialiste espagnol, dirigé par le Premier ministre par intérim Pedro Sánchez, a conclu un accord controversé accordant l’amnistie aux séparatistes catalans. L'accord implique la grâce des militants ayant eu un rôle dans la tentative avortée de la Catalogne en 2017 d’obtenir l'indépendance à travers un référendum illégal.
La réaction de l’UE n’a pas tardé. Didier Reynders (Commissaire européen à la justice), a envoyé une lettre aux ministres de la justice et à la présidence espagnols à propos des "préoccupations sérieuses" soulevées par la proposition d'amnistie.
En Pologne, la Plateforme Civique de Donald Tusk, le parti Troisième voie ainsi que La Gauche, ont signé un accord jetant les bases du prochain gouvernement.
Leur accession au pouvoir est temporairement suspendue, car le président polonais Andrzej Duda, fidèle au PiS, a accordé au Premier ministre sortant Mateusz Morawiecki la première tentative de former un nouveau gouvernement, bien que ses chances de succès soient minces.
Nos lectures de la semaine
Dans Lettre d’Allemagne, Pascal Thibaut revient sur les échos de la situation israélo-palestinienne en Allemagne.
L'adhésion à l'UE doit être subordonnée au plus strict respect de l'État de droit, argue Heather Grabbe pour Bruegel.
La dépendance de l’Europe au pétrole et au gaz russes sera bientôt du passé, écrit Robert Falkner sur le blog EUROPP de la LSE.
L'ECIPE a publié un policy brief de Matthias Bauer, Oscar du Roy, et Vanika Sharmasur la stratégie commerciale de l'UE.
Cette édition a été préparée par Guillaume Renée, Clément Albaret, Marwan Ben Moussa, Maxence de La Rochère et Augustin Bourleaud. À la semaine prochaine !
